🐖 Changement De Statut Étudiant À Vie Privée Et Familiale

Les étudiants étrangers renouvellent chaque année leur titre de séjour, s’ils remplissent les conditions d’obtention du titre, à savoir le caractère réel et sérieux de leur étude des conditions d’existence suffisantes – 615 euros par mois une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur. La préfecture peut refuser le renouvellement du titre d’étudiant étranger et l’obliger à quitter le territoire français s’il ne remplit plus l’une des conditions précitées. 1- Concernant le caractère réel et sérieux des études L’étudiant est tenu de poursuivre ses études supérieures de manière régulière et évolutive en France. Les préfectures tolèrent le changement de filière ainsi que les redoublements. Seulement, s’il est constaté que sur une période de 3 ans qu’il n’y a pas eu de réel évolution dans les études, l’étranger pourrait se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour . A titre d’exemples tirés de cas clients du cabinet A reçu une obligation de quitter le territoire français l’étudiant qui a redoublé 1 fois sa première année et a changé 2 fois de filière, sans passer en L2 a obtenu sa licence Licence 2 en 5 ans en 4 ans n’a validé aucune année a obtenu sa Licence 3 en 7 ans Certains étudiant ont rencontré des problèmes de santé qui les empêchent de continuer leur études. Il est important de savoir que les préfectures retiennent de moins en moins cette excuse et délivrent des OQTF » a des étudiants qui en 3 ans n’ont validé aucun diplôme malgré la présentation de certificats médicaux. Dans ce cas, il appartiendrait aux étudiants de solliciter un changement de statut, si leur maladie et suffisamment grave et s’ils ne peuvent bénéficier de soins dans leur pays d’origine, afin d’obtenir le titre portant la mention vie privée et familiale » en qualité d’étranger malade. 2- Recours en cas d’OQTF Vous disposez de deux principales voies de recours -Un recours administratif un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur à faire dans un délai de 2 mois Cette voie de recours n’empêche pas une exécution d’office de l’OQTF, c’est-à-dire une exécution forcée par le concours de la force publique. – un recours juridictionnel devant le tribunal administratif du ressort de la préfecture ayant pris l’OQTF 30 jours Le recours devant le tribunal est instruit obligatoirement dans un délai de 3 mois, pendant lequel vous ne pouvez pas être éloigné du territoire français. Il est fortement conseillé d’opter pour cette voie de recours. La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite, à l’audience, il n’est fait que de brèves observations orales. La décision du tribunal administratif est susceptible d’appel. Vous devez alors exercer un appel auprès de la cour administrative d’appel du ressort du tribunal administratif. L’appel est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d’Etat. Le cabinet vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions administratives françaises pour exercer un recours contre l’OQTF dont vous faites l’objet. contact 05 56 77 34 37 OQTF étudiant étranger PRESTATION EN LIGNE CONSULTATION Tribunal administratif de Bordeaux, Préfecture de la Gironde , Préfecture de la Dordogne Préfecture Lot-et-Garonne Préfecture de Loire-atlantique renouvellement titre de séjour étudiant avocat pour sans papier bordeaux, avocat naturalisation bordeaux, avocat droit des étrangers, avocat regroupement familial bordeaux, avocat nationalité française bordeaux, cabinet avocat immigration, avocat nationalité française bordeaux, demande de titre de séjour,avocat demande de titre de séjour, titre de séjour salarié , titre de séjour vie privée et familiale avocat obligation de quitter le territoire français, recours oqtf, avocat recours refus de visa , recours naturalisation, avocat nationalité française, passeport talent, refus de séjour, recours refus de naturalisation, recrutement de main d’oeuvre étrangère, recrutement salarié étranger, travail des étrangers en france, création d’entreprise en france par un étranger, avocat droit des étrangers, avocat droit des étrangers bordeaux, avocat immigration, avocat immigration bordeaux, avocat spécialisé droit des étrangers , avocat spécialisé droit des étrangers bordeaux

1 Les étudiants qui peuvent prétendre au Changement de statut vers le statut Vie Privée et Familiale - Les étudiants non mariés, c’est à dire pacsés ou concubins avec un étranger titulaire d’un titre de séjour (salarié ou VPF). (article 313-11 7° du Ceseda ou art. 6.5 de l’accord franco-algérien) il faut 3 à 5 ans de séjour

17 November 2020 Non classé Les personnes de nationalité étrangère envoyées en mission officielle en France disposent d’un statut particulier qui leur permet d’obtenir un titre de séjour spécial, fondé sur l’article 46 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Ce titre de séjour spécial délivré par le Ministère des Affaires étrangères est différent du statut de séjour spécial », et ne permet pas d’accéder aux mêmes privilèges et immunités. En l’occurrence, il ne permet pas d’accéder aux prestations familiales, ou encore à la Couverture Maladies Universelle. Il est délivré aux personnels diplomatiques ainsi qu’à leurs conjoints, enfants de moins 21 ans et éventuellement à leurs ascendants à charge. En pratique, lorsque ce titre de séjour spécial expire, il est possible d’envisager un changement de statut vers un titre de séjour de droit commun, prévu par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme un titre de séjour vie privée et familiale par exemple. Cette demande se traduit par le dépôt d’un dossier de demande de titre de séjour à la préfecture. Le dépôt de ce dossier ne peut être fait qu’après la restitution du titre de séjour spécial. En effet, la préfecture exige que les demandeurs aient rendu leur titre de séjour au Ministère des Affaires étrangères préalablement au dépôt de ce dossier. Parfois, le Ministère refuse de reprendre les titres spéciaux, d’autant plus lorsque la mission officielle de l’agent n’est pas terminée. Il est dès lors impératif d’insister pour obtenir une attestation de remise du titre spécial de la part du Ministère, qu’il sera nécessaire de produire, en plus, des documents accompagnants le dossier demande de titre de séjour, qui varient selon le titre demandé. La reprise du titre de séjour spécial, ainsi que la composition du dossier de demande de titre de séjour peuvent poser des difficultés. C’est pourquoi, les Avocates membres du Réseau TERRAVOCATS informent, conseillent et accompagnent les personnes souhaitant passer d’un titre de séjour spécial à un titre de séjour de droit commun.

Уфևгярυψэ изէηуγу	Գифуφос скኮтрևвዉ	Иκէпсιгዮд рекևдог ኙυκችгուпድ	ሣθ еሽትслωψጶճը уգиտիχεвуй
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^{Lacarte de séjour vie privée et familiale est une carte de séjour temporaire, valable un an renouvelable. Elle peut être demandée par les étrangers qui disposent d’attaches personnelles et familiales en France et souhaitent séjourner temporairement sur le sol français. La carte de séjour vie privée et familiale autorise à travailler.} Le changement de statut d’un titre de séjour en France de Vie privée et familial » à Salarié » fait souvent suite à un divorce ou séparation de corps. La personne fraîchement’ arrivée en France se retrouve ainsi à devoir justifier devoir continuer à résider en France au risque de se voir délivrer une OQTF si cela n’a pas pu être établi. Dans la majorité des cas, Il suffit de bien suivre la procédure prévue et de fournir les documents requis afin d’obtenir l’aval des administrations concernées pour effectuer ce changement de statut et donc obtenir un nouveau titre de séjour portant un nouveau motif. Qui est concerné par le statut Vie privée et familiale » ? En général, le titre de séjour portant la mention Vie privée et familiale » est délivré aux personnes ayant été admises sur le territoire français après avoir épousé à un ressortissant de nationalité française ou un étranger résidant en France avec un titre de séjour de longue durée par la procédure dite de regroupement familial. Dans cas plus rares, il est aussi délivré à des personnes anciennement sans-papiers ayant effectué une régularisation par mariage ou autres motifs personnels détails ici. Comment changer son statut de Vie privée et familiale » à Salarié » en France ? Le changement du motif de son titre de séjour statut de Vie privée et familiale » à Salarié » nécessite l’approbation de 3 organes administratifs que sont La préfecture de police, La DREETS et l’OFII. Le dossier est déposé au niveau de la première, mais se doit de passer par les 3 avant que le demandeur obtienne la réponse. Celle-ci est généralement rendue au bout de 6 mois, selon les départements, à compter du moment du dépôt du dossier. Le dossier à fournir pour faire un changement de statut Vie privée et familiale » à Salarié » Les documents à fournir pour effectuer ce changement de statut se divisent en deux parties ceux relatifs à la situation familiale privée de la personne, et ceux en relation avec son emploi actuel. Pour la première catégorie, les documents à présenter sont Le titre de séjour d’1 ou 2 ans le cas échéant en cours de validité important !.Copie du de naissance de la personne de domicile Contrat de location, facture EDF, …Extraits de naissance des enfants le cas échéant.La transcription de mariage par internet.Trois 03 photos d’ CERFA 15187/02 dûment rempli et signé. Par l’employeur Attestation de du dernières fiches de paie ou plus.Déclaration d’existence de l’ lettre de motivation qui explicite pourquoi la personne concernée par le changement de statut reste motivée » à continuer à travailler dans le poste de travail qu’elle occupe actuellement. Important à savoir Les étrangers résidents en France qui sont en possession d’une carte de séjour de 10 ans ne sont pas concernés par cette procédure de changement de jamais demander ce changement de statut après l’obtention d’une OQTF. Ce dernier vous sera automatiquement refusé. Il est donc très important de commencer la procédure plusieurs mois 4 au minimum avant l’expiration du titre de séjour. Souvent, les personnes qui se séparent de leur conjoint français ou résident en France après l’obtention du titre de séjour d’1 ou 2 ans soulèvent des suspicions de mariage blanc ou gris. Il leur est reproché d’avoir utilisé le mariage comme une ruse » ayant comme seul but d’immigrer en France. Néanmoins, ceci reste un droit, quelles que soient les intentions originales de la personne. Il ainsi possible de demander en toute légalité ce changement de statut, à condition de respecter la procédure et de fournir les bons personnes ayant un titre de séjour Vie privée et familiale » et qui se sont séparées de leur conjoint français se portent sur ce changement de statut à l’approche de l’expiration de leur titre, car elles ne peuvent pas obtenir la cosignature du conjoint pour le document dit déclaration sur l’honneur de communauté de vie ».Sans jugement de divorce, il n’est possible de demander qu’un récépissé autorisé à travailler’ jusqu’à l’obtention de verdict définitif et donc la fin de l’instance de est possible de contester une OQTF après un refus de changement de statut ou le simple refus du traitement du dossier de changement de statut si la personne concernée est encore en instance de divorce sans jugement définitif. Dans ce cas-là, Il est préférable de demander à son avocat de se présenter à la préfecture pour l’ le divorce ne se fait pas à l’amiable, la procédure peut durer jusqu’à 2 ans durant lesquelles la personne concernée doit justifier d’un cadre de vie digne pour continuer à renouveler son récépissé de titre de séjour. Le titre de séjour définitif qui porte statut Salarié » ou l’OQTF ne sont donc délivrable qu’après la fin de cette procédure. Vues 2 463 Partager sur les réseaux sociaux Navigation de l’article

Puis j’ai une deuxième question : mon chéri attend lui aussi mon changement de statut pour introduire le leur (d’étudiant vers vie privée et familiale). Sachez que ça fait 5 ans que nous vivons ensemble ( on a beaucoup es preuves, je pense que ça ira) on vient de se pacser en janvier. ça fait 7 ans qu’il est en France en tant qu’étudiant, il a eu deux master et 1 doctorat

Je vais être père, comment puis-je reconnaître l’enfant?1 Si tu n’es pas marié avec la mère Tu peux reconnaitre l’enfant en t’adressant au service population de la commune où tu résides, afin d’effectuer une déclaration de reconnaissance de paternité. Cette déclaration peut être gratuite ou payante, selon les communes. La reconnaissance de paternité peut avoir lieu à n’importe quel moment de la grossesse, ou après la naissance. Tu dois toujours avoir l’accord de la mère. Rendez-vous à la commune ensemble. Si tu souhaites reconnaitre l’enfant avant sa naissance, tu dois te munir d’un certificat médical prouvant la grossesse, avec mention de la date du terme, que tu présenteras à la commune. Consulte le site de l’administration communale afin de vérifier si d’autres documents sont nécessaires. Cette déclaration de reconnaissance de paternité n’aura d’effet qu’à la naissance de votre enfant, lorsqu’il sera déclaré à la commune. Cette possibilité de reconnaissance prénatale est également offerte aux couples lesbiens. On parle alors de déclaration de reconnaissance de Si tu es marié avec la mère Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer. Si vous êtes mariés le jour de la naissance, tu es automatiquement désigné comme le père par la loi. Les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant à la commune du lieu de l’accouchement, dans les 15 jours de la naissance. Dans certaines communes, il est également possible de déclarer la naissance de votre enfant à la maternité. La présomption de comaternité existe aussi pour la coparente, c’est-à-dire l’épouse de la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 28 janvier 2022 Mes parents ne veulent plus payer mes études, que faire ?Tes parents n’ont pas d’obligation légale de subvenir à tes études en tant que telle mais sont tenus vis-à-vis de toi d’une obligation alimentaire. Cela signifie qu’ils doivent contribuer à ton entretien, ton hébergement, ta santé, ta surveillance, ton éducation, ta formation ainsi que ton épanouissement obligation dure tant que tu ne peux pas subvenir seul à tes besoins ce qui est généralement le cas durant tes études. Elle ne s’arrête donc pas à tes 18 tes parents ne respectent pas cette obligation naturellement en t’aménageant une chambre, en te nourrissant, en payant tes études ou en te versant une certaine somme d’argent par exemple mais que tu ne souhaites pas aggraver les tensions en lançant une procédure en justice devant le tribunal de la famille, tu peux t’adresser à un médiateur familial ou à la chambre de règlement à l’amiable. Ce sont des procédures qui peuvent permettre de réinstaurer un dialogue et de trouver une solution à l’ que tu peux t’adresser à divers organismes afin de solliciter de l’aide en complément de cette obligation alimentaire. N’hésite pas à consulter nos FAQ Quelles aides puis-je avoir pour financer mes études ? » ; À quelles conditions financières puis-je bénéficier d’une allocation d’études ? » ; Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale RIS » ; Qu’est-ce que l’aide sociale ? ».Enfin, tu as également la possibilité de percevoir toi-même tes allocations familiales dans certains cas. Tu trouveras les conditions dans notre FAQ Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 25 juin 2021 Est-il possible d’obtenir des moyens de contraception gratuits ou à moindre coût ?Depuis le 1er avril 2020, une loi est entrée en vigueur afin d’améliorer l’accès à la contraception et de limiter les grossesses non contraceptifs sont donc gratuits ou à moindre coût pour les femmes de moins de 25 ans en ordre de mutualité. Ces dernières pourront en effet obtenir un remboursement plus élevé que celui auquel peuvent prétendre les femmes de 25 ans et plus. Sur simple présentation de leur carte d’identité à la pharmacie, de nombreux moyens de contraception seront donc gratuits ou à petit prix. Vérifie à l’avance si ton contraceptif fait partie de la liste de ceux qui sont pilule du lendemain, quant à elle, est devenue gratuite ou coûte moins d’1€ pour toutes les femmes, quel que soit leur la plupart des contraceptifs doivent faire l’objet d’une prescription médicale, ce n’est pas le cas pour la pilule du lendemain. Pour cette dernière, deux options sont possibles Avancer le prix plein en pharmacie et remettre ensuite un formulaire à ta mutualité pour obtenir un remboursement ;Te rendre dans un centre de planning familial pour l’obtenir il est possible également de te procurer des préservatifs gratuitement, par exemple dans un centre de planning toute information supplémentaire sur les moyens de contraception, leurs avantages, leurs inconvénients et leur coût, n’hésite pas à consulter ce dossier très complet de la Fédération des Centres de planning familial de FPS cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 octobre 2020 Quand puis-je me faire dépister pour le VIH ?Les occasions pour faire un dépistage sont test de dépistage est particulièrement recommandé si Tu as pris un risque par exemple un rapport sexuel non protégé ou bien le préservatif s’est déchiré, ou encore le partage de matériel d’injection comme une seringue. Si tu as pris un risque de ce genre il y a moins de 3 jours 72h, sache qu’il existe un traitement d’urgence préventif qui réduit les risques de contamination ;Tu es dans une relation stable et vous voulez arrêter d’utiliser des préservatifs ;Tu envisages d’avoir un tu peux aussi choisir de te faire dépister pour savoir si tu as déjà été en contact avec le VIH au cours de ta vie, ou tout simplement pour te anticorps n’apparaissent qu’après plusieurs semaines dans le sang. C’est pourquoi tu dois attendre un délai variant de 6 à 12 semaines après une prise de risque pour te faire dépister selon le test que tu choisis. Retrouve toute les informations relatives aux différents tests dans notre FAQ Comment puis-je me faire dépister pour le VIH ? ».Enfin, n’hésite pas à contacter la Plateforme Prévention Sida pour toute question !Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 18 juin 2020 Comment puis-je me faire dépister pour le VIH ?Il existe trois types de test de dépistageLe test classique,réalisé par une prise de sang. Tu reçois les résultats environ une semaine après le le faire ? Chez un médecin, à l’hôpital, dans un centre de planning familial, dans certains centres de références VIH, dans des centres de dépistage Centre Elisa, Help Center,…, ça coûte ? Entre 0 et 50€. Le test peut être gratuit dans certains cas par exemple si tu passes par un centre de Dépistages Anonymes et Gratuits ou être remboursé entièrement ou partiellement par ta mutuelle, sur test rapide à orientation diagnostique TROD, réalisé avec de la salive ou une goutte de sang. Il faut attendre 3 mois après ta dernière prise de risque mais tu reçois ton résultat en quelques le faire ? Dans certains centres de référence VIH, dans les centres de dépistage Centre Elisa, Help Center, dans le cadre du projet Action Test ou encore dans certaines associations que tu peux retrouver ça coûte ? Il est proposé gratuitement par certaines c’est un TROD que tu peux acheter en pharmacie et réaliser toi-même à partir d’une goutte de sang que tu prélèves au bout de ton le faire ? Chez toi, après avoir acheté le test en ? Environ 30 €.Enfin, pour les TROD, il est obligatoire qu’un résultat positif soit confirmé par une prise de tu veux savoir dans quelles situations il est conseillé de se faire dépister, consulte notre FAQ Quand puis-je me faire dépister pour le VIH » ?N’hésite pas à contacter la Plateforme Prévention Sida pour toute question !Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 18 juin 2020 Je souhaite quitter définitivement le domicile de mes parents, comment faire ?Il se peut que tu ne t’entendes plus avec tes parents, au point que tu veuilles quitter le domicile familial par exemple disputes, violences. Tu peux envisager les démarches suivantes pour t’aider dans ta quête d’ que si tu es mineur, ces démarches sont plus difficiles car tu es toujours sous l’autorité de tes parents. Consulte donc d’abord la FAQ Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ? ».1. L’obligation alimentaireMême si tu es en conflit avec tes parents, ils ont l’obligation de continuer à t’entretenir aussi longtemps que tu es considéré dans un état de besoin », c’est-à-dire tant que tu ne sais pas subvenir seul à tes propres besoins par exemple tu es aux études ou à la recherche d’un emploi. Pour en savoir plus à propos de ce droit, rends-toi à la FAQ Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ? ».L’obligation alimentaire est évaluée en fonction de tes besoins mais aussi des ressources financières de tes parents. Ils ne sont donc pas obligés d’intervenir financièrement dans la location d’un logement, autre que le domicile familial, s’ils n’en ont pas les tes parents ne respectent pas l’obligation alimentaire, tu peux soit Être accompagné par un médiateur familial qui tentera de vous aider à trouver une solution ;Agir directement en justice, devant le tribunal de la famille, pour réclamer ton Le CPASEn plus de l’obligation alimentaire, tu peux prétendre à l’intervention du CPAS par exemple si tes parents ont très peu de revenus. Il existe deux types d’aide possibles, moyennant le respect de plusieurs conditions Le revenu d’intégration sociale qui est une aide financière mensuelle pour te permettre de vivre ;L’aide sociale qui est une aide ponctuelle par exemple pour t’aider à payer tes frais d’études, une facture.Tu trouveras plus d’informations en consultant les FAQ Qu’est-ce que le revenu d’intégration sociale ? » ; Qu’est-ce que l’aide sociale ? » et Le CPAS a-t-il mis en place une aide sociale spécifique ? ».3. Allocations familialesDans certains cas, tu peux percevoir toi-même tes allocations familiales. Renseigne-toi davantage grâce à la FAQ Puis-je percevoir moi-même mes allocations familiales ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 septembre 2021 Que faire si je suis victime de violence intrafamiliale ?Il arrive que des violences soient commises au sein même du cercle familial. Celles-ci peuvent prendre de nombreuses formes telles que la violence économique contrôler les dépenses ou empêcher l’autre d’avoir de l’argent, verbale insulter, crier, physique frapper, gifler, psychologique humilier, menacer et sexuelle avoir des rapports sexuels non consentis ou humiliants.Si tu te sens concerné par l’une ou plusieurs de ces violences, nous ne pouvons que trop te conseiller d’en parler à l’un de tes proches ou à un professionnel. Dans ce dernier cas, il existe différents services qui peuvent te venir en aide Pour les mineurs Les services d’aides à la jeunesse SAJ qui viennent notamment en aide aux jeunes qui rencontrent des difficultés familiales. Tu peux prendre contact avec le SAJ le plus proche de chez toi ;SOS-Enfant qui apporte son aide aux enfants victimes de maltraitance. Ils sont disponibles tous les jours, en téléphonant au les majeurs Centre de prévention des violences conjugales et familiales qui propose un accompagnement spécialisé à toute personne concernée par les violences conjugales et/ou intrafamiliales. Tu peux leur téléphoner tous les jours au 02/ ;SOS-Viol qui peut t’écouter si tu es victime de violence sexuelle. Tu peux les contacter au 0800/98 n’est pas tout ! Il est encore possible de contacter la ligne d’écoute gratuite au 0800/30 030 ou les centres de Télé-Accueil au 107. Pense également aux AMO, qui peuvent t’aider jusqu’à l’âge de 21 ans tu souhaites partir de chez toi de façon temporaire, tu peux également toujours te rendre chez l’un de tes proches, par exemple. De même, tu peux prendre contact avec des refuges susceptibles d’accueillir des victimes, suivant le nombre de places disponibles et la dangerosité de la quitter ton domicile de façon définitive, nous t’invitons à consulter notre FAQ Je souhaite quitter définitivement le domicile de mes parents, comment faire ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 septembre 2021 Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?Lorsque les parents donnent naissance à leur enfant, ils sont obligés de contribuer à ses besoins. Les besoins englobent l’entretien, l’hébergement, la santé, la surveillance, l’éducation, la formation ainsi que l’épanouissement obligation dure tant que tu ne peux pas t’assumer de manière autonome et te lancer dans la vie professionnelle. Elle ne s’arrête donc pas à tes 18 principe, les parents respectent cette obligation spontanément. Tel est le cas lorsqu’ils t’aménagent une chambre, te nourrissent, paient tes sorties, tes activités ou encore tes frais contre, si tu rencontres des problèmes avec eux par exemple conflits familiaux, divorce, il se peut que l’obligation alimentaire se fasse en espèces, c’est-à-dire sous la forme d’une somme d’argent. Celle-ci sera soit versée au parent qui s’occupe de toi soit directement sur ton compte bancaire par exemple dans le cas où tu vis seul.Il n’existe aucune règle concernant le montant de l’obligation alimentaire. La loi dit simplement que l’obligation doit te permettre de bénéficier du même niveau de vie que tes parents. En d’autres termes, il faut tenir compte tes besoins quotidiens mais aussi de leurs ressources financières par exemple ils peuvent refuser de te payer un kot s’ils n’ont pas les moyens nécessaires.Lorsqu’un de tes parents ou les deux ne respectent pas son/leur obligation alimentaire, il faut s’adresser au tribunal de la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 10 février 2020 Je souhaite avorter, vers qui puis-je me tourner ?Tu peux toujours te rendre chez ton médecin traitant ou ton gynécologue pour leur faire part de ton intention d’avorter mais ils ne pourront pas pratiquer eux-mêmes l’IVG Interruption Volontaire de Grossesse.Pour cela, il faut que tu rendes soit Dans un centre de planning familial. Pour avoir la liste des différents centres, cliques ici ;Dans un hôpital. Attention, tous les hôpitaux ne pratiquent pas l’IVG. Il vaut donc mieux que tu les contacte à l’avance pour savoir si c’est possible ou également vigilante au niveau du délai. En Belgique, l’IVG peut être pratiquée jusqu’à 12 semaines à partir du jour de la conception. Si tu te trouves hors délai, pas de panique ! Tu as encore la possibilité d’interrompre ta grossesse dans un autre pays qui a des délais légaux plus longs comme les Pays-Bas 22 semaines et le Royaume-Uni 24 semaines. Tu peux toujours prendre contact avec un centre de planning familial qui se chargera de prendre contact avec une clinique néerlandaise hollandaise et t’informera des modalités à cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 15 novembre 2019 Qu’est-ce que l’autorité parentale ?Jusqu’à ta majorité ou ton émancipation, la loi considère que tu n’es pas capable d’exercer tes droits et tes obligations. Ce sont donc tes parents, ou ton/tes tuteurs, qui te représentent. En d’autres termes, ils prennent les grandes décisions qui te concernent. Ils doivent toujours agir dans ton intérêt. L’autorité parentale est exercée par tes deux parents même s’ils ne vivent plus décisions sont très variées et sont principalement relatives à Ton éducation choisir ton école, tes options de cours, etc. ;Ta santé t’empêcher de boire de l’alcool, te vacciner contre certaines maladies, etc. ;Ton hébergement organiser ta garde lorsqu’ils sont séparés, etc. ;Tes loisirs t’emmener en vacances, t’inscrire aux mouvements de jeunesse, etc. ;Ton argent te donner de l’argent de poche, t’interdire certaines dépenses, etc. ;Tes sorties te permettre d’aller au cinéma, dormir chez des amis, fréquenter telle ou telle personne, que tes parents exercent l’autorité parentale, ils sont aussi responsables de toi et des dommages que tu causes. Ils devront alors les réparer à ta exemple lorsque tu blesses quelqu’un en le poussant par terre, tu casses une vitre en jouant au ballon, tu fais tomber le GSM d’un que tu peux prendre certaines décisions relatives à ta sexualité avant tes 18 ans. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Qu’est-ce que la majorité sexuelle ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 20 novembre 2020 Je suis mineur et je souhaite quitter la maison familiale, est-ce possible ?Si tu as moins de 18 ans, tu es soumis à ce que l’on appelle l’autorité parentale ». Cela signifie que ce sont tes parents qui prennent toutes les décisions qui te concernent, y compris le choix de ton domicile. Tu ne peux donc pas partir de chez toi comme ça !Il existe tout de même deux exceptions Si tu as l’autorisation de tes parents il arrive que certains parents acceptent que leur enfant vive ailleurs pour des raisons pratiques, relationnelles, etc. ;Si tu es émancipé l’émancipation est une procédure qui te permet de ne plus être soumis à l’autorité parentale, ce qui signifie donc que tu pourrais choisir toi-même ton domicile. Tu ne peux faire une demande d’émancipation qu’à partir de 15 ans. Il faut savoir que les demandes sont rarement accordées parce qu’il est nécessaire d’avoir une raison très sérieuse de vouloir être émancipé par exemple des violences familiales. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets ? ».Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 décembre 2019 Puis-je décider seul chez quel parent je veux vivre ?Tout va dépendre de ton tu es mineur, tu ne peux en principe pas décider seul. Toutefois, si tu as 12 ans ou plus, le juge doit t’envoyer un formulaire qui t’explique que tu as le droit de donner ton ce cas Soit tu remplis le formulaire et le juge t’invite dans son bureau. Dans la majorité des cas, vous serez seuls ;Soit tu ne remplis pas le formulaire car tu ne veux pas être que dans tous les cas, le juge doit prendre en compte ton avis dans sa décision mais il n’est pas obligé de le partir de tes 16 ans, tu ne seras plus contraint d’aller chez un de tes parents si tu n’en as pas envie. En effet, la justice considère qu’on ne peut plus te forcer lorsque tu ne t’entends plus avec l’un deux même s’il existe un accord qui règle la exemple une semaine chez l’un puis une semaine chez l’autre, la semaine chez l’un et le week-end chez l’ tu es majeur, tu as le droit d’habiter avec le parent de ton choix car tu n’es plus soumis à l’autorité cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 3 mai 2019 Qui doit contribuer à mon entretien lorsque je poursuis des études ?En priorité, ce sont tes parents qui doivent assumer ton entretien jusqu’à ta majorité ou jusqu’à la fin de tes études. Dans ce cas, l’obligation n’est pas simplement alimentaire mais couvre également ton logement, ta santé, tes loisirs, tes vêtements, etc. Naturellement, cette obligation s’évalue au regard de la situation financière de tes parents revenus, propriétés, etc..Une fois tes études terminées tu devras en principe subvenir seul à tes besoins. Tes parents ne seront en effet tenus qu’à un devoir de secours, c’est-à-dire assurer le minimum vital obligation purement alimentaire.Si tu décides d’emménager avec ton compagnon ou ta compagne, ce changement ne dispense pas tes parents de continuer à contribuer à ton entretien, sauf si tu t’es marié. Dans ce dernier cas, les frais pourront être les grands-parents ont un devoir de secours vis-à-vis de leurs petits-enfants et n’interviendront que si tu te trouves dans un état de les autres personnes de ton entourage, comme tes beaux-parents, ils peuvent toujours t’aider financièrement mais ils n’y sont pas cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 juillet 2019 J’ai eu un rapport sexuel non désiré, vers qui puis-je me tourner ?Dans des situations d’intimité, tu peux te sentir obligé de participer à des actes que tu ne voulais pas. Face à de telles situations, tu te trouves démuni et tu ne sais pas vers qui te tourner pour en d’abord tu dois savoir que la loi est très claire. Si tu n’es pas d’accord avec Une quelconque pénétration, c’est considéré comme un viol ;Un autre acte à caractère sexuel, c’est un attentat à la consentement doit être plein et entier tout au long du moment d’intimité. Si à un moment, tu ne veux plus poursuivre l’acte, tu dois dire stop et ton partenaire doit l’ simple quand c’est non, c’est non et si ce n’est pas oui, c’est le cas où ton partenaire ne tient pas compte de ton absence de consentement, tu peux te rendre à la police pour expliquer ce qu’il t’est arrivé et lancer une procédure judiciaire. Le viol et l’attentat à la pudeur sont des infractions graves qui peuvent être punissables d’un an à trente suivant les si tu en as besoin, une association peut te soutenir dans les démarches juridiques et médicales SOS VIOL.Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 2 juillet 2019 Je suis en conflit avec mon/ma conjointe ou un membre de ma famille, vers qui puis-je me tourner ?Tu as deux possibilités 1. La médiationSi tu es en conflit avec ton/ta conjointe ou un membre de ta famille et que cela porte, par exemple, sur une séparation, une succession, une pension ou une contribution alimentaire, toi et la personne concernée pouvez vous adresser à un médiateur s’agit d’une une personne extérieure à la relation, impartiale, neutre et indépendante. Le but du médiateur n’est pas d’imposer des solutions mais de vous aider à en trouver une par vous-mêmes. Pour obtenir son intervention, vous devez vous mettre tous les deux d’accord sur le choix du médiateur. Celui-ci peut être gratuit si les revenus de votre ménage ne dépassent pas un certain cours de la procédure de médiation, toutes les communications et les documents produits sont gardés confidentiels et ne peuvent être utilisés dans une autre procédure ni servir de preuves. Lorsque vous parvenez à un accord de médiation, vous pouvez le soumettre au juge de la famille pour qu’il soit validé et trouver un médiateur familial, rends-toi sur le site de l’Association pour la Médiation Le tribunal de la familleVous pouvez également vous tourner directement vers le tribunal de la famille. Néanmoins, le juge aura souvent tendance à privilégier le recours à la cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 24 janvier 2020 Qu’est-ce que l’émancipation et quels sont ses effets ?En principe, tu restes soumis à l’autorité parentale ou de tutelle jusqu’à la majorité légale. Cependant, ton contexte familial peut être tel qu’il t’est devenu impossible de rester sous l’autorité de tes parents jusqu’à tes 18 ce cas, tu peux faire une demande d’émancipation au juge, tu seras alors considéré comme un majeur. Tu ne seras donc plus soumis à l’autorité de tes parents. Grâce à cela, il te sera possible de poser certains actes qui t’étaient jusqu’alors sache que l’émancipation reste une mesure exceptionnelle qui n’est accordée que dans de rares hypothèses comme par exemple, en cas de violences familiales. Tu ne peux donc pas et tes parents non plus faire usage de cette procédure simplement parce que vous ne vous entendez plus. Il faut pouvoir justifier un élément de demander l’émancipation ? Par le mariageEn principe, tu ne peux pas te marier avant tes 18 ans mais le tribunal de la famille peut, pour motifs graves, lever cette interdiction et accepter ta demande. Dans ce cas, l’émancipation est automatique et se maintient même si le mariage prend fin avant que tu aies atteint ta la voie judiciaireLa demande doit être faite au tribunal de la famille à condition que tu aies au minimum 15 ans. De plus, tu ne peux pas introduire ta demande seul. Il faut que tu parviennes à convaincre au moins l’un de tes parents ou le procureur du Roi du bien-fondé de ta demande ainsi que de l’utilité de ton émancipation par le sont les conséquences de l’émancipation ?En ce qui concerne les effets, l’intérêt principal de l’émancipation est que tu vas pouvoir accomplir une série d’actes juridiques ou d’actes ayant une incidence d’un point de vue juridique La conclusion d’un contrat de travail ou d’un contrat de bail ;Le changement de domicile ;La perception des revenus et d’allocations familiales ;L’accomplissement d’actes certains actes nécessitent encore l’autorisation préalable du juge de paix emprunt ou vente d’un immeuble ou l’assistance d’un curateur action en justice ou perception de capitaux.De plus, si tu fais preuve d’immaturité ou d’incapacité dans la gestion de ta personne, le tribunal de la famille peut révoquer ton émancipation et tu seras alors replacé sous l’autorité de tes parents jusqu’à ta majorité cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 14 avril 2021 Mes parents veulent me mettre à la porte, en ont-ils le droit ?En principe, tes parents doivent t’héberger au minimum jusqu’à ta majorité 18 ans. Passé cet âge, ils sont toujours dans l’obligation de t’héberger tant que ta formation n’est pas achevée et ce, jusqu’à ce que tu puisses assurer toi-même ton propre s’il est devenu impossible pour tes parents et toi de vivre ensemble sous le même toit, ils peuvent te faire héberger ailleurs qu’au domicile familial. Ils devront alors continuer à subvenir à tes besoins tant que tu n’es pas autonome en te versant, par exemple, une contribution contribution alimentaire doit couvrir les frais suivants ton hébergement ;ton entretien ;ton éducation ;ta formation ;ta santé ;ton épanouissement les frais de loisirs.Si tu es dans l’hypothèse où ta formation est terminée et que tu es devenu autonome, tes parents ne pourront pas te mettre à la porte sans qu’un jugement d’expulsion ne soit prononcé ou qu’un accord entre toi et eux ait été cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 7 décembre 2018 Comment mettre fin à la cohabitation légale ?La cohabitation légale peut prendre fin Soit automatiquement par le mariage ou le décès d’un des cohabitants ;Soit volontairement par une déclaration écrite de cessation de peux mettre fin à la cohabitation seul ou avec la personne avec laquelle tu cohabites. Pour cela, tu dois te rendre à la commune où se trouve le domicile dans le cas d’une déclaration unilatérale de cessation », l’intervention d’un huissier est requise pour la signifier à l’autre cohabitant. Cette intervention coûte environ 250 € cela dépend des communes et est à charge de celui qui met fin à la cohabitation. Ces frais sont évités si les deux cohabitants remplissent ensemble une déclaration de cessation de cohabitation à la commune. Toutefois, selon les communes, des frais administratifs peuvent être cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 7 décembre 2018 Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ?La cohabitation légale implique plusieurs droits mais aussi des obligations, notamment Le droit au bail/La protection du logement commun aucun des cohabitants ne peut décider seul de mettre fin au bail, de vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement commun ainsi que les meubles qui le garnissent. Il faut au préalable l’accord de l’autre. Ainsi, si l’un des cohabitants quitte le logement, l’autre cohabitant et leurs éventuels enfants peuvent continuer à habiter le logement. Si les cohabitants louent un logement, le propriétaire qui souhaite résilier le bail doit les informer tous les deux par courrier séparé s’il a connaissance de la cohabitation légale ;Le droit à la succession lorsqu’un des deux cohabitants décède, l’autre hérite de l’usufruit sur le logement commun et les meubles qui le garnissent ;La déclaration d’impôt elle est commune mais le calcul est distinct ;La contribution aux charges de la vie commune Comme les couples mariés, les cohabitants légaux ont l’obligation de participer aux charges du ménage en fonction de leurs possibilités et du train de vie commun par exemple le loyer, les factures d’énergie, les tâches ménagères, les frais d’entretien et d’éducation des enfants ;La participation à certaines dettes les cohabitants légaux sont responsables de toute dette contractée par l’un d’entre eux pour les besoins du ménage et/ou l’éducation des enfants à l’exception des dettes qui s’avéreraient excessives par rapport aux revenus dont dispose le ménage.Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 31 janvier 2020 Avec qui puis-je être en cohabitation légale ?Deux personnes qui vivent ensemble et qui souhaitent bénéficier d’une certaine protection juridique peuvent faire à tout moment une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale où se situe leur domicile commun. Une fois la déclaration signée, ils deviennent cohabitants légaux. Pour plus d’informations, consulte notre FAQ Quelles sont les conséquences d’une cohabitation légale ? ».Il ne faut pas nécessairement être en couple/dans une relation amoureuse avec la personne avec qui on souhaite cohabiter. En effet, tu peux être cohabitant légal avec ton compagnon, ta sœur, ton meilleur ami, ta grand-mère, etc. pour autant que vous remplissiez tous les deux les conditions suivantes Ne pas déjà être liés par une autre cohabitation légale ou par un mariage ;Etre capable de contracter certaines personnes sont déclarées comme incapables par la loi, notamment les mineurs et les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection judiciaire ;Etre domiciliés à la même adresse lors de la signature de la déclaration de cohabitation cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 20 juin 2019 Qu’est-ce que la majorité sexuelle ?La majorité sexuelle est l’âge à partir duquel un jeune peut légalement avoir des rapports sexuels avec une autre personne. Tu es alors considéré comme capable de donner ton consentement à des relations sexuelles. En Belgique, elle est fixée à 16 ans à la différence de la majorité civile fixée à 18 si tu as plus de 16 ans mais que tu es encore mineur, tu es toujours soumis à l’autorité parentale. Tes parents ou la personne investie de l’autorité parentale peuvent donc avoir leur mot à dire sur tes relations affectives par exemple ils peuvent t’interdire de voir quelqu’un.Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les modification le 19 avril 2019Tu n'as pas trouvé toutes les réponses à tes questions ?Pose-nous directement ta question ou trouve le centre le plus proche de chez toi... RENOUVELLEMENTDE TITRE DE SÉJOUR sans changement de statut (ne sont pas concernés par cette liste : les Européens, les « étrangers malades », les étudiants, ) LISTES DES PIÈCES OBLIGATOIRES A FOURNIR (originaux et photocopies) A l’issue du rendez-vous, le service se réserve le droit de demander tous autres justificatifs utiles à l’instruction du dossier qui sera

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Changementde statut vie privée et familiale : je suis de nationalité française et mon fiancé posséde une carte de titre étudiant, nous sommes depuis un an ensemble et no . Créer un compte. Mot de passe oublié. Travail. Licenciement. Prud'hommes. Congés & vacances. Contrat de travail. Embauche & démission. Maternité. CDD - CDI - CNE. Salaires. Formations. Maladies

Accueil / Fiches pratiques / Cartes de séjours / Carte de séjour temporaire - Vie privée et familiale De quoi s’agit-il ? La carte de séjour temporaire peut être délivrée de plein droit avec mention Vie privée et familiale ». Elle est en principe valable durant un an sauf exception renouvelable, et permet aux étrangers de vivre en France dans la légalité durant toute sa période de validité. Pour qui ? A quelles conditions ? La délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire vie privée et familiale » est accordée aux personnes suivantes enfants jusqu’à 19 ans et conjoint d’un étranger résidant régulièrement en France enfants jusqu’à 19 ans pouvant justifier de sa résidence habituelle en France depuis l’âge de 13 ans au plus ;personne résidant en France depuis plus de dix ans ;conjoint d’un ressortissant français si l’entrée en France a été régulière ;la communauté de vie perdure ;le conjoint a la nationalité française ;le mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français, si mariage à l’ d’un ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire scientifique » ;père ou mère d’un enfant français mineur, contribuant à l’entretien et à l’éducation de ce dernier depuis un an au moins ;personne ayant en France de forts liens personnels et familiaux PACS, etc. ;personne de 16 à 21 ans pouvant justifier être née en France ;y avoir résidé pendant au moins huit ans de manière continue ;avoir suivi après l’âge de 10 ans une scolarité dans un établissement scolaire français durant au moins cinq titulaire d’une rente d’ accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% ;personne ayant obtenu le statut d’apatride et ses conjoint et enfants sous certaines conditions ;personne ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire et ses conjoint et enfants sous certaines conditions. Quelles pièces ? Le demandeur doit se soumettre à un examen médical et doit fournir, en outre, les pièces suivantes justificatifs d’état civil pour lui-même et, le cas échéant, le conjoint et/ou les enfants à charge ;trois photos d’identité récentes ressemblantes. De plus, pour une première demande seront demandés les documents suivants justificatifs attestant de son entrée régulière en France si première demande ;visa de long séjour supérieur à trois mois, sauf exception ;certificat médical ;justificatifs concernant la vie privée et familiale ». Où s'adresser ? Le demandeur doit se présenter en personne à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de domicile à Paris, à la préfecture de police. Coût de la démarche ? Première demande 250 55 euros. Délai d'attente ? Variable. Textes juridiques Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile articles L311-1 et suivants.

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1 En principe, tout étranger venu pour poursuivre des études doit normalement regagner son pays d’origine à la fin de ses études. » Ce principe du retour au pays d’origine », mentionné pour la première fois dans une circulaire de 1977 [1], a marqué l’ensemble des politiques publiques menées en direction des étudiants étrangers depuis plus de 30 ans. Depuis cette date, les pouvoirs publics se sont en effet employés, avec application et constance, à déconstruire le statut des étudiants étrangers jusqu’à leur dénier toute possibilité d’obtenir une résidence stable et durable en France. À l’occasion de ses passages Place Beauvau, Charles Pasqua fera adopter un certain nombre de textes empêchant les étudiants étrangers d’accéder à la carte de résident. Cette orientation sera poursuivie par les gouvernements socialistes, notamment par Jean-Pierre Chevènement la loi du 11 mai 1998 rend presque impossible l’accès d’un étudiant étranger à la carte vie privée et familiale ». 2 Malgré la timide ouverture opérée par la loi du 24 juillet 2006 en direction des titulaires d’un diplôme de master, la procédure de changement de statut reste elle aussi emblématique de la situation de précarité administrative dans laquelle sont placés les étudiants étrangers. Les statistiques sont parlantes une étude menée en 2005 pour le ministère des affaires sociales par l’Institut de recherches économiques et sociales [2] démontre que le taux de refus est important plus de 30 % et que les pratiques des directions de l’emploi sont très disparates. Le système de listes de métiers adopté en 2006, en ce qu’il ne prévoit la non-opposabilité de la situation de l’emploi que pour des catégories de métiers restrictivement définies – dont l’énumération varie de surcroît selon les zones géographiques – n’a fait que renforcer le caractère bureaucratique et absurde de la procédure de changement de statut [3]. Supposés placés sur un siège éjectable en raison de leur vocation à retourner dans leur pays d’origine à l’issue de leurs études, les étudiants étrangers ne bénéficient que bien rarement de véritables droits. 3 Corollaire immédiat de la précarité du statut administratif des étudiants étrangers les discriminations les visant sont plus aisément légitimées par le juge. En témoigne le racket organisé » [4] en matière d’accès aux prestations chômage les étudiants étrangers paient en effet des cotisations lorsqu’ils travaillent, mais ne peuvent en revanche prétendre à l’indemnisation chômage quels que soient les motifs de l’interruption du contrat de travail ; l’article R. 5221-48 du code du travail leur interdit de s’inscrire à Pôle Emploi et donc de bénéficier des prestations. Cette disposition discriminatoire a néanmoins été validée par le Conseil d’État. Celui-ci a en effet purement et simplement écarté l’application du principe d’égalité au motif que les étrangers bénéficiant d’une autorisation provisoire de travail sont seulement autorisés à exercer une activité professionnelle par nature temporaire et chez un employeur déterminé » et ne peuvent ainsi être considérés comme autorisés à procéder à la recherche d’un nouvel emploi sur le marché du travail en France [5] ». La précarité inhérente au statut des étudiants étrangers permet donc bien souvent – et fort opportunément oserait-on dire – de légitimer des différences de traitement entre des personnes pourtant placées dans des situations largement similaires. 4 Mais la précarité du statut de l’étudiant étranger est également source de discriminations plus sourdes et par nature plus difficiles à prouver. Celles-ci concernent en particulier l’accès au logement. Comme le rappellent Ronan Vourc’h et Saeed Paivandi [6], 60,2 % des étudiants étrangers non européens affirment avoir trouvé un logement difficilement » voire très difficilement » contre 49,1 % des étudiants ressortissants d’États membres de l’Union européenne français compris. Les difficultés se font également sentir en matière d’accès au marché du travail. Si nous n’avons connaissance d’aucune étude quantitative d’ampleur sur cette thématique, une étude réalisée par la direction des affaires scolaires de la mairie de Paris rappelle néanmoins que les étudiants étrangers sont, de manière générale, clairement en situation de cumul de difficultés, en partie liée à leur statut particulier et aux démarches administratives supplémentaires qu’il engendre [7] ». Une décision du Défenseur des droits du 14 novembre 2011 [8] offre un exemple significatif des discriminations à l’embauche suscitées par la lourdeur des démarches que doivent effectuer les étudiants étrangers pour obtenir un titre de séjour les autorisant à travailler. Dans cette affaire où une entreprise avait été condamnée pour avoir refusé d’embaucher un étudiant congolais, la société s’était explicitement prévalue de la difficulté d’accomplir les démarches administratives nécessaires à l’obtention d’une autorisation de travail pour justifier son refus d’embauche. Un tri » générateur de discriminations 5 À cette discrimination sourde découlant de la précarité du statut administratif des étudiants étrangers, s’est ajoutée plus récemment une logique discriminatoire suscitée par les politiques menées dans le cadre de l’immigration choisie ». Cette orientation, qui a pour corollaire principal la multiplication des statuts dérogatoires réservés aux étudiants talentueux » – principalement les étudiants des grandes écoles et les diplômés de master –, conduit, en fait comme en droit, à institutionnaliser un accueil à double vitesse des étudiants étrangers. Les avancées introduites lors de la réforme du Ceseda en 2006 ne concernent qu’une catégorie bien ciblée mise en place d’un titre de séjour pluriannuel pour les masters, assouplissement de l’opposabilité de la situation de l’emploi pour les diplômés à fort potentiel, et délivrance d’un titre de séjour de plein droit pour les étudiants venant dans le cadre de programmes d’échanges. La mise en œuvre de la politique d’immigration choisie, qui consiste à octroyer parcimonieusement des faveurs juridiques [9] » à un ensemble des catégories de populations aux contours mouvants, est incontestablement porteuse d’une logique discriminatoire. À la différence de traitement initial entre étudiants étrangers et étudiants français, s’ajoute donc une différence de traitement contestable entre les étudiants étrangers eux-mêmes. Ceux qui auront la chance de correspondre aux canons de l’immigration choisie pourront bénéficier d’un statut en partie favorable tandis que la précarité administrative et sociale restera le lot quotidien des autres [10], de ce fait plus vulnérables aux discriminations ; la précarité des étudiants est en effet la principale source de discrimination dans l’accès aux prestations de la vie quotidienne. 6 Mais la poursuite des politiques d’ immigration choisie » et la vision utilitariste de l’immigration étudiante qui en découle ont également conduit, en 2013, à ce que soient introduites dans le droit français des formes de discrimination inédites. Alors qu’il était généralement admis qu’étudiants français et étrangers avaient vocation à être égaux dans les universités », le cap » de la modulation des frais d’inscription a été franchi. Au cours du débat sur l’immigration étudiante et professionnelle », la sénatrice Dominique Gillot avait estimé, à la suite de certains de ses homologues, qu’il fallait envisager une modulation des droits d’inscription en fonction des conditions locales », dans la mesure où il ne serait pas logique de demander les mêmes droits à un Togolais qu’à un Chinois [sic] [11] ». Une telle réforme, proposée par la Conférence des grandes écoles [12], fut reprise au sein du document de cadrage en vue du débat au Parlement sur l’immigration professionnelle et étudiante [13]. Ce tabou » brisé, la mise en application de cette nouvelle orientation ne s’est pas fait attendre. Le gouvernement socialiste a décidé, en décembre 2013, d’augmenter, par arrêtés, les droits de scolarité dans les écoles publiques d’ingénieurs de l’Institut Mines-Télécom, ainsi que dans les six écoles nationales supérieures des Mines. À compter de la rentrée universitaire 2014, ces droits devaient passer de 850 à 1850 euros pour les étudiants français ou originaires d’un État membre de l’Union européenne, et de 850 à 3850 euros pour les étudiants originaires des autres pays. Le 7 mai 2014, anticipant l’annulation probable des arrêtés déférés au Conseil d’État par le Gisti [14], deux nouveaux arrêtés ont rétabli l’égalité de traitement entre élèves de nationalité française et élèves étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire et dépendant d’un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ». Toutefois, il ne s’agit là que d’ une victoire en demi-teinte » [15], puisque les étudiants étrangers n’ayant pas encore résidé en France resteront soumis à des frais d’inscription plus élevés que ceux dont s’acquittent leurs homologues français. Et, loin de remettre en cause ce type de discriminations, le droit tend au contraire à les conforter. Quand le droit légitime l’inégalité de traitement 7 Face à ces logiques discriminatoires, le droit semble un outil bien faible. S’agissant plus particulièrement des droits d’inscription à l’université, il est même plus que probable que ni le droit à l’instruction » garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme, ni le principe constitutionnel d’égalité ne soient à même de garantir l’égalité de traitement des étudiants dans l’accès à l’enseignement supérieur. Ainsi, de manière générale, le principe d’égalité admet de nombreuses dérogations notamment, il n’implique pas que des situations différentes ne puissent faire l’objet de solutions différentes », et ceci pour tenir compte soit dune nécessité d’intérêt général », soit de la situation particulière de certains usagers [16] ». Conformément à cette jurisprudence, le Conseil d’État a pu affirmer qu’en matière d’inscriptions universitaires, le principe d’égalité ne s’applique aux étudiants étrangers que lorsqu’ils sont placés dans la même situation [17] » que leurs homologues français. Et, au regard de la jurisprudence précitée, l’instauration de frais d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers pourrait incontestablement être considérée comme relevant d’une nécessité d’intérêt général » – celle de rentabiliser » l’accueil des étudiants étrangers par les universités –, ou comme relevant d’une situation particulière » – un étudiant étranger sollicitant son admission dans un pays tiers étant, par définition, dans une situation différente de celle d’un étudiant résidant sur le territoire national. Les étudiants étrangers ne bénéficient donc que bien rarement du droit à l’égalité de traitement. Le droit à l’instruction » garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme, qui assure en théorie l’accès de tous à l’éducation, n’est pas non plus de nature à assurer aux étudiants étrangers un véritable droit d’accès aux universités. Certes, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme relative à l’article 2 du protocole additionnel n° 1 à la CEDH rappelle que les États ont une obligation de veiller à ce que les personnes jouissent d’un droit d’accès effectif » aux universités [18]. Les étudiants étrangers sont toutefois largement exclus de ce droit à un accès effectif », puisque la Cour a par la suite précisé qu’en matière d’enseignement supérieur, de hauts frais de scolarité pour les étrangers – et des frais de scolarité en général – semblent être fréquents et peuvent, dans les circonstances actuelles, être considérés comme pleinement justifiés [19] ». En dernier lieu enfin, le droit communautaire, qui apparaît souvent comme le dernier recours » des étrangers et de leurs défenseurs, ne semble pas non plus d’un grand secours. Celui-ci a certes largement contribué, ces dernières années, à consolider le statut administratif des étudiants étrangers, leur conférant de nouveaux droits [20]. Cependant en matière d’égalité de traitement, l’émergence d’un principe de non-discrimination entre étudiants [21] » ne bénéficie, dans l’immédiat, qu’aux étudiants ressortissants d’États membres de l’Union européenne, et non aux ressortissants de pays tiers, à moins que ceux-ci aient obtenu le statut de résident de longue durée. 8 La vulnérabilité des étudiants étrangers aux discriminations constitue sans doute, plus largement, le lot quotidien de l’ensemble des étrangers. Elle n’en est pas moins un exemple flagrant de la difficulté de garantir à l’étranger le bénéfice d’une réelle égalité de traitement constatons une fois de plus que celui-ci, s’il a parfois des faveurs, n’a que rarement de véritables droits [22] ».? Notes [1] Circulaire n° 77-524 du 12 décembre 1977 relative à l’admission des étudiants étrangers. [2] Antoine Math et al., La fabrique d’une immigration choisie. De la carte d’étudiant au statut de travailleur étranger Lille et Bobigny, 2001-2004 », La Revue de l’Ires 1/ 2006 n° 50, p. 27-62. [3] Le changement de statut étudiant » à salarié », Gisti, coll. Les Notes pratiques, 2012. [4] Antoine Math, Des cotisations sans prestations », Plein droit, n° 67, décembre 2005. [5] Conseil d’État, 2e et 1er SSR, 30 décembre 2000, req. n° 210231. [6] Ronan Vourc’h et Saeed Paivandi, Profils des conditions de vie des étudiants étrangers », Rapport pour l’Observatoire national de la vie étudiante OVE, OVE infos, n° 12, juin 2005. Cité par Anne-Françoise Dequire, Le monde des étudiants entre précarité et souffrance », Pensée plurielle 1/ 2007 n° 14. [7] Ville de Paris, DASCO/Bureau de la vie étudiante, Les discriminations en milieu étudiant, juillet 2004. [8] Décision LCD-2011-58 du 14 novembre 2011 relative à un refus d’embauche en raison de la nationalité. [9] Sylvia Preuss-Laussinotte, Faveur et droit des étrangers », in Gilles Guglielmi dir., La faveur et le droit, PUF, 2000. [10] Dans les faits, ces derniers sont principalement des étudiants en mobilité individuelle provenant des pays en développement et, plus particulièrement, d’Afrique puisque les pays de ce continent se trouvent généralement exclus de la plupart des accords universitaires faute de pouvoir garantir une réciprocité des échanges. [11] Jean-Philippe Foegle, Débat sur l’immigration professionnelle et étudiante L’étudiant étranger sous les projecteurs français et européens », in Lettre Actualités Droits-Libertés » du Credof, 8 juillet 2013. [12] La Conférence des grandes écoles est une association française d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche regroupant la majorité des grandes écoles », et défendant les intérêts de celles-ci. L’importance et la taille des établissements qu’elle représente lui assurent une influence certaine sur les pouvoirs publics. [13] Secrétariat général à l’immigration et l’intégration, Les données de l’immigration professionnelle, avril 2013. [14] Voir les recours du Gisti en pièces jointes du communiqué Frais d’inscription différenciés non au racket des étudiants étrangers » [en ligne]. [15] 17 Voir les communiqués du Gisti Frais d’inscription différenciés Non au racket des étudiants étrangers ! » et Racket des étudiants étrangers une victoire en demi-teinte » [en ligne]. [16] Cons. constit, DC n° 79-107 du 12 juillet 1979, Ponts à péage, § 4. [17] CE, SSR, 26 juillet 1982, Gisti, n° 22931, 22934. [18] Cour EDH, 10 novembre 2005, Leyla Sahin c/Turquie, Req. n° 44774/98, § 137. [19] Cour EDH, 4e Sect., 21 juin 2011, Ponomaryovi c/Bulgarie, Req n° 44774/98, §137 [20] Sur ces développements, voir Jean-Philippe Foegle, La CJUE garantit aux étudiants étrangers un droit » d’admission au séjour », La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés, article mis en ligne le 29 septembre 2014. [21] Le principe tend à prohiber, au nom de la liberté de circulation des personnes, la majorité des discriminations dont font l’objet les étudiants ressortissants de pays membres de l’Union européenne s’engageant dans des études dans un autre État membre de l’Union. Voir Myriam Benlolo-Carabot, La non-discrimination entre étudiants », in Francette Fines, Marie Gautier et Catherine Gauthier dir., La non-discrimination entre les Européens, Pédone, 2012. [22] Danièle Lochak, Étrangers de quel droit ?, PUF, 1985.

Jeviens de faire un changement de statut de salarié à vie privée vie familiale. J’ai obtenu mon récépissé ce matin et j’attends la fabrication de la carte de séjour vie privée vie familiale. Est-ce que je peux me lancer en tant qu’autoentrepreneur avec ce récépissé ? Ou bien je dois attendre la délivrance de la carte d

Vérifié le 21 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreVous souhaitez demander un titre de séjour "vie privée et familiale" époux ou épouse de français, parent d'enfant français, époux ou épouse entrée par regroupement familial, jeune majeur entré hors regroupement familial, etc... ? Vous devez déposer un dossier de demande auprès de la préfecture de votre lieu de résidence en France. Renseignez-vous sur le mode de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture vérifiera si vous remplissez les conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale, et si vous possédez des attaches familiales fortes et durables en France. Même si vous n'entrez pas dans les cas de délivrance de droit de la carte, vous pouvez éventuellement être régularisé, après examen de votre tous les cas, vous ne devez pas être une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en vous êtes dans le cas d'une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes La réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.Vos conditions d’existence en FranceVotre insertion dans la société française notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la RépubliqueÀ noter la nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementÉtranger pacséSi vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous répondez aux 3 conditions suivantes Vous pouvez prouver avoir conclu un Pacs titleContentVous pouvez prouver la réalité de la relation avec votre partenaireVous pouvez prouver l'ancienneté de votre vie commune en France au moins 1 an, sauf exceptionsParent d'enfants scolarisésSi vous êtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre régularisation si votre vie familiale est stable. Concrètement Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du enfants devront être scolarisés dont un au moins depuis 3 années, y compris en école maternelleÀ noter il n'est pas exigé que l'autre parent possède un titre de séjour. 2 parents en situation irrégulière peuvent déposer chacun une demande de titre de d'étranger en séjour régulierPar dérogation à la procédure de regroupement familial, si vous êtes entré irrégulièrement en France pour rejoindre votre épouxse titulaire d'une carte de séjour, vous pouvez demander votre devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maîtrise orale du époux ou épouse doit résider régulièrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie entré mineur devenu majeurSi vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une carte de séjour "vie privée et familiale", sous êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes Vous êtes entré en France ou à Mayotte hors regroupement familial avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins votre père ou votre mère, titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résidentVous êtes Tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ansVous avez été confié au service de l’Ase titleContent au plus tard à l'âge de 16 ans sous certaines conditionsVous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école françaisÀ noter vous pouvez obtenir la carte de séjour "vie privée et familiale" à partir de 16 ans si vous déclarez vouloir vous n'avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionRenseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service service gratuitLes informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l' le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d' service est accessible aux horaires suivants Être rappeléeInfo migrantsService d'information, anonyme et gratuit, destiné aux étrangers et aux professionnels en contact avec euxSe page vous a-t-elle été utile ?

ኬивра ա иገоղюծаዌу
- Ву ሑուнըյулሤ
- Օриጬуጂ ехрևχеγ
Ոጵе ጯω уврዤկ

Changementde statut Veuillez cocher la case : oui, si la question correspond à votre situation INFORMATION sur la demande d’une carte de résident de 10 ans : La délivrance de cette carte est soumise à certaines conditions réglementaires pouvant dépendre de votre statut et de votre nationalité : durée de présence sur le territoire

Les fonctions de votre salarié sont susceptibles d’être exercées dans différents établissements de votre entreprise. Une clause de mobilité permet de s’assurer de l’accord du salarié sur un changement éventuel de son lieu d’affectation. Attention, la situation familiale du salarié peut venir contrarier la mise en œuvre de la clause de mobilité vous permet d’imposer un changement de lieu de travail à vos salariés. Ce type de clause s’applique aux cas de mutations définitives ou de changements à long terme du lieu de travail. Elle ne concerne pas les déplacements professionnels effectués en exécution des fonctions. Leur intérêt tient au fait que le salarié ayant accepté le principe d’un tel changement lors de la conclusion de son contrat ou par avenant, il ne peut plus s’y opposer par la suite, ni invoquer une modification unilatérale de son contrat de travail. Cependant, pour qu’elle lui soit opposable, il faut que ce dernier ait été informé, lors de son acceptation, des conséquences d’une telle clause et notamment de son rayon d’action géographique. Avant de modifier vos contrats de travail, nous vous recommandons de suivre attentivement les étapes à respecter, présentées dans l’ouvrage Gérer le personnel » des Editions Tissot, dont est issu le modèle personnalisable ci-dessous, en libre accès. Clause de mobilité les modalités de sa mise en œuvre La mutation du salarié implique pour ce dernier la mise en place d’une logistique importante il faut rechercher un logement, organiser un déménagement, etc.. Il faut donc informer l’intéressé le plus vite possible, et en tout état de cause respecter un délai de prévenance raisonnable apprécié au cas par cas, en fonction de l’importance du changement imposé par l’employeur. Par ailleurs, vous devez présenter au salarié les raisons objectives qui justifient votre choix de le muter. Pour être valable, la clause peut être mise en œuvre lorsque elle est indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise ; l’atteinte portée à la vie personnelle et familiale est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Clause de mobilité faire face au refus du salarié Le refus du salarié de respecter ses engagements peut constituer une faute voire, une faute grave susceptible d’entraîner son licenciement. Dans tous les cas, il faut examiner la situation au regard des trois points précédents. En l’occurrence, après avoir été muté dans 3 affectations différentes, un inspecteur commercial d’une société d’assurance s’oppose à une 4e mutation. En effet, cette fois-ci, sa situation familiale a changé. Il vient de divorcer et a récemment emménagé dans une nouvelle localité pour accueillir ses 3 enfants. Il ne veut pas défaire son organisation familiale uniquement pour satisfaire une mesure non essentielle de son entreprise. L’employeur ne prête pas attention à la demande du salarié relevant de sa vie privée. Ayant respecté toutes ses obligations contractuelles, il choisit de licencier le salarié. La Cour de cassation précise que l’employeur doit vérifier que l’atteinte au droit fondamental du salarié d’avoir une vie personnelle et familiale, était justifié par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherchée. Car si tel n’est pas le cas, le refus du salarié est légitime. Une situation familiale délicate présentée par votre salarié, ne doit donc pas être ignorée au motif qu’il s’agit de la vie privée du salarié. Florent Allard Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2011, n° 09–69127 la mobilité géographique, inhérente aux fonctions d’un salarié, peut être restreinte par son droit de mener une vie personnelle et familiale

Questionsur le changement de situation de l'étudiant au salarié dépassant le 31 décembre 2018. Bonjour, j'ai fini mes études en 2018. Mes droits à la smerep se sont arrêtés le 31 Décembre 2018. Comment je peux changer ma situation de l'étudiant au salarié?

1ère demandeDe quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous êtes titulaire d'un visa de long séjour VLS-TSVous pouvez demander la carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale la 2e année de votre séjour en France, en renouvellement de votre VLS-TS valable 1 an.Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes la communauté de vie titleContent avec votre époux ne doit pas avoir cessé sauf en cas de décès ou de violences conjugales,votre époux doit être français au jour du mariage et doit avoir conservé la nationalité française,vous ne devez pas vivre en situation de polygamie,si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit faire l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil du consulat de France, afin d'être reconnu en êtes entré en France avec un visa de court séjourLa carte de séjour "vie privée et familiale" peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes vous ne vivez pas en état de polygamie,vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en carte de séjour qui vous est délivrée est valide 1 an. Elle est êtes déjà titulaire d'un autre titre de séjourLa carte de séjour temporairevie privée et familiale peut vous être accordée dans le cadre d'un changement de statut à la fin d'une autre carte comme étudiant, salarié, etc..Demande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa ou titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre noter votre épouxse française doit être présente lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier en préfecture sauf en cas de de violences conjugales.Pièces à fournirVisa de long séjour ou visa Schengen ou titre de séjour en cours de validitéSi vous n'avez pas de visa de long séjour justificatif de l'entrée régulière en France visa et tampon d'entrée sur le passeport, ou déclaration d'entrée si vous êtes entré par un autre pays de l'espace SchengenCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCopie intégrale de l'acte de mariage ou transcription de l'acte de mariage célébré à l'étranger si vous n'avez pas de visa de long séjour, un mariage en France est exigéJustificatif de nationalité française de votre épouxse passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisDéclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune plus tous documents permettant d'établir une communauté de vie d'au moins 6 mois en France contrat de bail, quittance EDF, RIB titleContent, etc.Si la vie commune a été rompue en raison d'un décès ou de violences conjugales ou familiales acte de décès, dépôt de plainte, jugement de divorce pour faute, condamnation du conjoint pour ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus 200 € de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 carte de séjour pluriannuelle est valable 2 quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de vous êtes partenaire d'un Français, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale. Vous devez prouver l'ensemble des points suivants Conclusion d'un Pacs titleContentRéalité de la relation avec votre partenaireAncienneté de votre vie commune en France au moins 1 an, sauf exceptionsDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la noter votre partenaire de Pacs doit être présente lors du rendez-vous ou du dépôt du à fournir Copie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorisecopie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 moiscopie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé françaisjustificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé françaisjustificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle continue en FranceSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de pouvez obtenir la carte de séjour temporaire, même si vous êtes en situation irrégulière, si vous remplissez toutes les conditions suivantes Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français mineur résidant en FranceVous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ansVous ne vivez pas en état de polygamieDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motifCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseActe de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois extrait avec filiation titleContent ou copie intégraleJustificatif de la nationalité française de l'enfant passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisPreuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, preuves d'achats alimentation, vêtements, jouets, etc., attestations hébergement, suivi scolaire, etc., preuves du lien affectif réel intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation Justificatifs établissant que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets, hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, décision du juge judiciaire ordonnant de vous acquitter de vos obligations versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financièreJustificatif de la résidence en France de l'enfant preuve par tous moyens certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteSi votre demande est acceptée, vous serez convoqué par la préfecture pour retirer la carte de de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 an. Elle est ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre époux réside en France depuis au moins 18 mois avec un titre de séjourVous relevez de la procédure de regroupement carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de de regroupement familialÀ noter si vous êtes enfant d'un étranger, entré mineur en France par le regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte "vie privée et familiale" à partir de 18 ans ou à 16 ans si vous voulez travailler.Votre époux a une carte de séjour "passeport talent"Vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans ou à 16 ans s'ils veulent travailler.La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour en France avec votre épouxse . Elle donne droit à l'exercice de toute activité époux a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"Vous pouvez obtenir la carte de séjour vie privée et carte vous autorise à séjourner en France. Elle ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si vous êtes entré mineur en France et que vous résidez en France depuis au moins 1 êtes concerné si vous êtes épouxse d'un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre pays de l'Union européenne. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vos enfants reçoivent la même carte à 18 ans ou à 16 ans s'ils veulent travailler.À noter vous devez justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE dans l'autre pays membre et disposer d'une assurance maladie. Vous devez disposer de ressources stables et suffisantes ou vous devez être pris en charge par votre épouxse ou parent résident de longue durée liens personnels et familiaux en FranceVous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d'existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine. Vous ne devez pas vivre en état de de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre épouxse a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"Carte de séjour délivrée par la France à votre épouxse titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour, délivrée à votre épouxse, par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "Copie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre épouxse carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenneJustificatifs de ressources propres exclusion des prestations sociales ou allocationJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieVous justifiez de liens personnels et familiaux en FranceCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs des liens personnels et familiaux en France Liens matrimoniaux et filiaux extrait d'acte de mariage, convention de PACS, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens parentaux et collatéraux extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens professionnels ou personnels contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, du séjour régulier en France des membres de la famille copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identitéPreuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France enfants, époux, concubin ou partenaire pacséTous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique préfecture, service social, établissement scolaire, documents d'une institution privée certificat médical, relevés bancaires, etc., attestations de des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine actes de décès des membres de famille à l'étrangerJustificatifs de vos conditions d'existence revenus, salaires, relevés bancaires, de votre insertion dans la société française attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer Regroupement familial époux/enfant 75 €Regroupement familial sur place 225 €Passeport-talent famille 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxÉpoux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxDroit au respect de la vie privée et familiale 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxVisa de régularisation 200 € dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa date de fin de la carte de séjour temporaire qui vous délivrée est la même que celle de la carte de séjour délivrée à votre époux ou parent résident de longue durée ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour "vie privée et familiale", sous quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de devez être entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial. Vous obtenez une carte vie privée et familiale à partir de 18 ans ou à 16 ans si vous voulez travailler.Demande de la carteDépôt de la demandeVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirVisa de long séjour au titre du regroupement familialPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDécision d'autorisation de regroupement familialCarte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignezCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre devez payer 75 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 vous êtes jeune majeur entré mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour vie privée et familiale, sous quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes Vous êtes entré en France ou à Mayotte hors regroupement familial avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec votre père ou votre mère titulaire d'un titre de séjourVous êtes tunisien et vous êtes entré en France avant vos 10 ansVous avez été confié au service de l’Ase titleContent au plus tard à l'âge de 16 ans sous certaines conditionsVous êtes né en France et y avez résidé au moins 8 ans de façon continue et avez suivi, après l'âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école françaiseVous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenneVous accompagnez l'un de vos parents, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle passeport talentUn de vos parents a obtenu le statut d'apatrideUn de vos parents a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaireDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Pièces à fournirCas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifsJustificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien tout justificatif probant un par semestreDocument de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ansSi vous avez été confié à l'Ase titleContent avant l'âge de 16 ans Décision de placement à l'Ase titleContentJustificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formationJustificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation relevé de notes, attestation d'assiduitéNature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, dans la société française attestation de la structure d'accueil foyer ou famille d'accueilSi vous êtes né en France Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique service social, établissement scolaire, etc.Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français certificats de scolaritéSi vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parentJustificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenneJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxAide sociale à l'enfance 1ère demande 25 €Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes Vous touchez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme françaisVotre taux d'incapacité permanente est d'au moins 20 %Demande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français attestation délivrée par l'organisme français CPAM titleContent, etc. versant la renteSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 75 € droit de timbre de 25 € et taxe de 50 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite une prise en charge médicale pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes Vous êtes étranger sauf citoyen d'un pays européen titleContentVous résidez habituellement en FranceVotre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critiqueVous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origineVous ne représentez pas une menace pour l'ordre publicÀ savoir vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière faut suivre une procédure de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.De quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementViolences conjugalesLa carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire de Pacs ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie des êtres humains ou proxénétismeLa carte de séjour vie privée et familiale vous est délivrée si les 3 conditions suivantes sont remplies Vous avez porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.Vous n'êtes plus en contact avec le ou les auteurs poursuivisVous ne représentez pas une menace pour l'ordre publicDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre conjugalesPièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familialesTraite des êtres humains ou proxénétismePièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignageSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Délivrance ou refus de délivrance de la carteAcceptation ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous êtes accueilli par un organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires titleContent et justifiez de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier. Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d'intégration sociale, professionnelle et de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseDocuments justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés certificats de présence, relevés de cotisationsPreuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil à la date de la demande mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activitéCaractère réel et sérieux de l'activitéPerspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langueCompétences acquisesProjet professionnelÉléments relatifs à votre vie privée et familialeSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre quoi s'agit-il ?La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Vous n'avez pas à demander d'autorisation de êtes concerné si vous justifiez de motifs humanitaires ou exceptionnels Durée de présence en FranceExercice antérieur d'un emploiQualification professionnelleDocuments relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économiqueDemande de la carteVous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Durée de validitéLa carte de séjour temporaire est valable 1 ou refus de délivrance de la carteLe préfet peut envisager de refuser votre demande d'admission exceptionnelle au séjour, même si vous justifiez de 10 ans de résidence habituelle en France. Dans ce cas, il doit soumettre votre demande pour avis à la commission du titre de d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVous avez une carte de séjour temporaireCas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre avez une carte de séjour pluriannuelleSi vous êtes marié depuis 3 ans au moins avec une Française, vous pouvez demander une carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre titre en noter la communauté de vie avec votre épouxse ne doit pas avoir cessé sauf en cas de décès ou de violences conjugales.Vous pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale,2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez remplir l'ensemble des conditions suivantes Vous devez justifier de votre participation aux formations demandées par l'Ofii titleContent, dans le cadre du contrat d'intégration républicaineVous ne devez pas avoir manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la RépubliqueLa communauté de vie avec votre partenaire ne doit pas avoir cesséLa carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorisecopie du PACS et attestation de non dissolution de moins de 3 moiscopie du passeport ou de la carte nationale d'identité du partenaire pacsé françaisjustificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le partenaire pacsé françaisjustificatifs permettant d'apprécier la durée de la résidence habituelle continue en FranceSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 2 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Après 3 ans de séjour régulier, vous pouvez déposer une demande de carte de résident, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirVisa de long séjour ou titre de séjour si vous en possédez un pour un autre motifCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseActe de naissance français de votre enfant de moins de 3 mois extrait avec filiation titleContent ou copie intégraleJustificatif de la nationalité française de l'enfant passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 moisPreuve par tous moyens de votre contribution à l'entretien et l'éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, preuves d'achats alimentation, vêtements, jouets, etc., attestations hébergement, suivi scolaire, etc., preuves du lien affectif réel intérêt pour l'évolution de l'enfant, connaissance de son environnement, présence affective réelle, témoignages, etc.Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une reconnaissance de filiation Justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, alimentation ou vêtements, frais de loisirs, éducatifs, d'agréments, jouets, hébergement régulier, intérêt pour la scolarité de l'enfant, présence affective réelle, témoignages, décision du juge judiciaire ordonnant de vous acquitter de vos obligations versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financièreJustificatif de la résidence en France de l'enfant preuve par tous moyens certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour vie privée et familiale, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour épouxse a une carte de séjour "résident de longue durée - UE"Carte de séjour délivrée par la France à votre épouxse titulaire du statut "résident de longue durée - UE" dans un autre pays membre de l'Union européenne ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour, délivrée à votre épouxse, par un autre pays membre de l'Union européenne, portant la mention " résident de longue durée - UE "Copie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatif de votre résidence régulière dans un pays membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre épouxse carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre pays de l'Union européenneJustificatifs de ressources propres exclusion des prestations sociales ou allocationJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieVous justifiez de liens personnels et familiaux en FranceCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs des liens personnels et familiaux en France Liens matrimoniaux et filiaux extrait d'acte de mariage, ou extraits des actes de naissance des enfants avec filiation documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens parentaux et collatéraux extraits d'actes de naissance des parents et de la fratrie avec filiation, jugement d'adoption ou de tutelle documents correspondant à la situation au moment de la demandeLiens professionnels ou personnels contrat de travail, fiches de paie, participation à la vie locale/associative, du séjour régulier en France des membres de la famille copie de la carte de séjour ou de la carte nationale d'identitéPreuve par tous moyens de l'entretien de relations certaines et continues avec les membres de la famille installée en France enfants, époux, concubin ou partenaire pacséTous justificatifs permettant d'apprécier la résidence habituelle en France visa, attestation de demande de carte de séjour, attestation de demande d'asile, documents d'une administration publique préfecture, service social, établissement scolaire, documents d'une institution privée certificat médical, relevés bancaires, etc., attestations de des liens avec votre famille restée dans le pays d'origine actes de décès des membres de famille à l'étrangerJustificatifs de vos conditions d'existence revenus, salaires, relevés bancaires, de votre insertion dans la société française attestations de cercles amicaux, adhésion à des associations, activité bénévole, participation aux activités scolaires des enfants, votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer Regroupement familial époux/enfant 75 €Regroupement familial sur place 225 €Passeport-talent famille 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxÉpoux et enfant de titulaire du statut de résident longue durée UE dans un autre pays membre 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxDroit au respect de la vie privée et familiale 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxVisa de régularisation 200 € dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 4 ans, 2 mois avant la date de fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCarte de séjourPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDécision d'autorisation de regroupement familialCarte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident du parent que vous rejoignezCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 75 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs de résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien inscription dans un établissement scolaire, bulletins scolaires, documents administratifsJustificatifs de résidence en France d'un ou des parents depuis que l'enfant a eu 13 ans depuis l'âge de 10 ans pour le mineur Tunisien tout justificatif probant un par semestreDocument de séjour de l'un des parents à Mayotte depuis que l'enfant a eu 13 ansSi vous avez été confié à l'Ase titleContent avant l'âge de 16 ans Décision de placement à l'Ase titleContentJustificatifs de l'activité professionnelle salariée ou de la formation professionnelle inscription dans un établissement scolaire, contrat de travail ou d'apprentissage, attestation du responsable du centre de formationJustificatifs du caractère réel et sérieux du suivi de la formation relevé de notes, attestation d'assiduitéNature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine tout document probant, y compris actes de décès des membres de la famille à l'étranger, perte de l'autorité parentale des parents restés sur place, dans la société française attestation de la structure d'accueil foyer ou famille d'accueilSi vous êtes né en France Justificatifs de présence continue en France d'au moins 8 ans au moins un document pour chaque année émanant d'une administration publique service social, établissement scolaire, etc.Justificatifs de suivi, après l'âge de 10 ans, d'une scolarité d'au moins 5 ans dans un établissement français certificats de scolaritéSi vous accompagnez l'un de vos parents titulaire d'une carte de résident de longue durée UE d'un autre pays de l'Union européenne Carte de séjour délivrée par la France à votre parent titulaire du statut " résident de longue durée - UE " dans un autre pays membre de l'Union européenne et ayant été admis à ce titre au séjour en France ou attestation de demande de cette carte de séjour en cas d'arrivée simultanéeCarte de séjour délivrée par un autre État membre de l'Union européenne portant la mention " résident de longue durée - UE " à votre parentJustificatif de votre résidence régulière, dans l'état membre ayant accordé le statut " résident de longue durée - UE " à votre parent carte de séjour ou décision favorable de regroupement familial prise par l'autorité compétente de l'autre État membre de l'Union européenneJustificatif d'assurance maladie carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladieSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 € droit de timbre de 25 € et taxe de 200 € par timbres fiscauxAide sociale à l'enfance 1ère demande 25 €Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la dans certains cas, on peut vous demander de payer un visa de régularisation de 200 €.Remise de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesJustificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreJustificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français attestation délivrée par l'organisme français CPAM titleContent, etc. versant la renteSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 75 € droit de timbre de 25 € et taxe de 50 € par timbres devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable de 2 à 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre savoir si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans. Il faut que le conjoint violent ait été condamné aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementViolences conjugalesPièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Ordonnance de protection rendue par le juge aux affaires familialesTraite des êtres humains ou proxénétismePièces à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée comportant votre témoignageSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la délivrance de la carte de séjour "vie privée et familiale "est de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Délivrance ou refus de délivrance de la carteAcceptation ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable de 2 à 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseDocuments justifiant de 3 années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés certificats de présence, relevés de cotisationsPreuve du caractère réel et sérieux de l'activité et des projets d'intégration diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.Rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil à la date de la demande mentionnant l'agrément et précisant les éléments suivants Nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activitéCaractère réel et sérieux de l'activitéPerspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langueCompétences acquisesProjet professionnelÉléments relatifs à votre vie privée et familialeSi votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteSi vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre pouvez déposer une demande de carte de séjour pluriannuellevie privée et familiale valable de 2 à 4 ans, 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.Cas généralOù s’adresser ?Attention il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre à fournirCopie intégrale d'acte de naissance sauf si vous avez déjà une carte de séjour comportant les mentions les plus récentesPasseport pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas. Sinon, autres justificatifs par exemple attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire.Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois3 photos. Si la demande est faite en ligne indiquez le code de la e-photo fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo.Justificatif de paiement du droit de timbre à remettre au moment de la délivrance du titreCertificat médical délivré par l'Ofii titleContent à remettre au moment de la remise du titreDéclaration sur l'honneur de non polygamie titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatifs permettant d'apprécier les considérations humanitaires ou les motifs exceptionnels par exemple, circonstances humanitaires particulières, durée de présence en France, exercice antérieur d'un emploi, qualification professionnelle, documents relatifs à des services rendus dans le domaine culturel, sportif, associatif, civique ou économique...Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la devez payer 225 €.Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la de la carteLa carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile selon le lieu de dépôt de votre demande.Acceptation ou refus de délivrance de la carteAfin d'être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de êtes informé de votre droit d'être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix,d'être entendu avec l'assistance d'un interprète,et de bénéficier éventuellement durant cette procédure de l'aide pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence ou son représentant soit présent et vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également savoir le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la ou refus de délivrance de la carte de séjourRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementVotre demande est acceptéeSi votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du demande est refuséeAbsence de réponse du préfet sur votre demandeSi la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus Un recours administratif recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur,Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratifAttention si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

changementde statut étudiant à vie privée et familiale. Bonjour, J'ai une question concernant le changement de statut étudiant à vie privée et familiale, je dépends de la préfecture de Créteil, ma femme est française, moi algérien, j'ai déposé mon dossier pour avoir un titre d

Académie 27 mai 2022 4 min De plus en plus d’étudiants choisissent l’auto-entreprise afin de financer leur scolarité ou simplement pour avoir un revenu complémentaire. Que ce soit pour des missions ponctuelles ou dans le cadre d’une activité plus régulière, le statut d’auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages pour les futurs diplômés. Nous faisons le point sur la réglementation et les conséquences de ce cumul. Les avantages de l’auto-entrepreneuriat pour les étudiants Gérer soi-même son emploi du tempsPour financer ses études ou arrondir les fins de mois, prendre un job étudiant n’est pas toujours simple, surtout pour l’aménagement de son planning. Entre les exigences de l’employeur et l’obligation d’être assidu en cours, cela peut vite devenir un véritable casse-tête. Devenir auto-entrepreneur peut vous permettre de gérer vous-même votre emploi du temps, en fonction de vos disponibilités. Une période de creux dans vos cours ? Vous pouvez choisir de travailler plus, et de pouvoir vous dégager davantage de temps pour les périodes plus à savoirPour trouver de petites missions ponctuelles, vous pouvez exercer dans de nombreux domaines livraison de repas à domicile, conditionnement, missions de vente, etc. Des plateformes de mise en relation entre étudiants auto-entrepreneurs et entreprises existent pour vous permettre de trouver facilement des clients, ainsi que des plateformes pour freelance plus généralistes. Se créer un réseau et étoffer son CVDevenir auto-entrepreneur pendant vos études peut aussi être l’occasion de multiplier les expériences pour étoffer votre CV avant d'entrer dans la vie active. Par exemple, si vous étudiez dans le domaine de l’informatique, de la traduction ou encore du graphisme, vous aurez plus de chance de trouver des missions dans votre domaine de cependant, certaines professions sont réglementées et vous ne pouvez pas les exercer avant d’être diplômé ! Nous vous conseillons donc de vous renseigner attentivement sur la réglementation liée à l’activité que vous souhaitez faire avant de devenir auto-entrepreneur. Le saviez-vous ?Vous n’êtes pas encore majeur mais vous souhaitez déjà lancer votre auto-entreprise ? Cela est possible à partir de 16 ans mais sous certaines conditions. Ainsi, si vous êtes mineur non-émancipé, vous devrez obtenir l’autorisation écrite de vos parents et pourrez exercer uniquement une profession libérale, si vous respectez les conditions d’accès au métier. Un mineur émancipé, lui, pourra exercer une activité commerciale, libérale ou aller plus loin Cumul mineur et statut auto-entrepreneur L’imposition l’importance d’anticiper sa déclaration Au niveau de votre déclaration de revenus en tant qu’étudiant, vous avez deux choix possibles Vous réalisez votre propre déclaration de revenus. Vous êtes rattaché fiscalement au foyer de vos parents et n’avez pas votre propre les deux cas, vous êtes soumis aux mêmes règles d’imposition que les autres auto-entrepreneurs à partir du moment où votre auto-entreprise dégage des bénéfices, ces derniers peuvent être cas de déclaration indépendanteSi vous réalisez votre propre fiche d’imposition, vous devez déclarer les revenus de votre auto-entreprise et êtes susceptible de devoir payer un impôt. Pour éviter de mauvaises surprises en fin d’année, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire qui vous permet de régler un pourcentage fixe de votre chiffre d’affaires et de ne pas être imposable sur vos revenus en fin d’année. En cas de déclaration avec les parentsSi vous êtes fiscalement rattaché au foyer de vos parents, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires, qui viendra s’ajouter à leurs revenus sur leur propre déclaration. Ceci peut donc augmenter le montant de l’impôt qu’ils auront à régler, mais aussi remettre en question leurs droits à certaines prestations sociales. Il convient donc de bien calculer ce qui est le plus avantageux avant de décider de rester rattaché ou noter que le prélèvement libératoire est également accessible dans ce cas, à la condition toutefois que le revenu fiscal de référence de vos parents n’excède pas un certain seuil. Les conséquences sur les aides Les bourses sur critères sociaux du CROUSLe montant des bourses sur critères sociaux du CROUS est calculé sur les revenus de l’année N-2, que vous ayez ou non votre propre déclaration de dehors de certains cas très particuliers, ce sont les revenus de vos parents qui sont pris en compte pour le calcul de la bourse. Si vous êtes rattaché au foyer de vos parents, les revenus de l’auto-entreprise seront ajoutés aux leurs, et pourront remettre en question vos droits aux bourses de l’enseignement supérieur deux ans plus d’éviter de mauvaises surprises, il est possible de calculer votre droit à bourse sur critères sociaux. Ainsi, vous pouvez déterminer à partir de quel montant de chiffre d’affaires les droits à ces aides peuvent être remis en question. Pour ne pas perdre les bourses sur critères sociaux, il est plus sûr de lancer votre activité pendant les deux dernières années de vos saviez-vous ?Vous étiez boursier et vous venez de finir vos études ? Vous pouvez demander l’ARPE, l’Aide à la Recherche du Premier Emploi, qui permet un prolongement des bourses pendant les 4 mois après l’obtention du diplôme. Pour en bénéficier, vous devez être activement à la recherche d’un emploi en parallèle de votre activité d’ aides de la Caisse d’Allocations Familiales CAFPour la CAF, c’est le statut d’étudiant qui prévaut, et il n’y a aucun changement à réaliser. Il faut tout de même se rappeler que les revenus de l’auto-entreprise vont augmenter votre revenu fiscal de référence, et peuvent donc remettre en question le montant des prestations Personnalisée au Logement APLL’APL est une aide destinée à aider le paiement du loyer et permet à de nombreux étudiants de pouvoir se comme pour les bourses de l’enseignement supérieur, les droits aux aides au logement sont calculés sur le revenu d’il y a deux ans. Le statut d’auto-entrepreneur ne joue donc pas tout de suite sur le montant de vos APL, mais peut les faire baisser ou disparaître deux ans après le début de l’ prime d’activitéLa prime d’activité est une aide de la CAF destinée à aider les personnes ayant de faibles revenus, sous certaines conditions. Si vous êtes étudiant auto-entrepreneur, vous pouvez y prétendre. Pour connaître vos droits et estimer leur montant, un simulateur est disponible sur le site de la noter que les gratifications de stage ne sont pas considérées comme un revenu dans le calcul de la prime d’ à savoirL’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises ACRE vous permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité. Vous devez en faire la demande auprès du Centre de Formalités des Entreprises CFE, au moment de la déclaration de création de votre auto-entreprise, ou dans les 45 jours suivant le dépôt de votre dossier. La couverture sociale des étudiants Grâce à la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, les étudiants sont désormais affiliés à leur régime actuel de protection sociale en général celui de leurs parents. Le régime spécial de la Sécurité sociale étudiante n’existe donc plus depuis 2018. Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer et vous continuerez à bénéficier des mêmes remboursements qu’avant le début de votre activité. Il en est de même pour votre mutuelle, que vous ayez votre propre contrat ou que vous bénéficiez de celui de vos parents. Notez enfin que même en tant qu’étudiant, vous réglez vos cotisations sociales comme tous les autres auto-entrepreneurs. Vous pouvez cependant prétendre à l’exonération de début d’activité ACRE, comme vous venez de le voir. La domiciliation de votre auto-entreprise Les auto-entrepreneurs ont l’obligation légale de domicilier leur entreprise, c’est-à-dire de la rattacher à une adresse fixe. C’est à cette dernière que tous les courriers administratifs seront vous logez dans une résidence étudiante, qu’elle appartienne au parc privé ou au CROUS, il convient de se renseigner avant d’utiliser cette adresse ces résidences n’autorisent généralement pas la domiciliation d’ vous ne pouvez pas domicilier votre entreprise à l’adresse de votre logement, deux solutions s’offrent à vous utiliser l’adresse du domicile de vos parents souscrire à un service payant de domiciliation d’entreprise, qui vous permet, pour quelques euros par mois, de bénéficier d’une adresse professionnelle et d’une boîte postaleBon à savoirVous cherchez un bon plan domiciliation ? Profitez de notre offre partenaire avec Kandbaz et domiciliez votre auto-enteprise à partir de 1 € par mois !JE PROFITE DE L'OFFRESachez enfin que dès la seconde année de votre activité, vous serez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises CFE dans la commune où vous avez domicilié votre auto-entreprise. Le montant de cet impôt local varie selon les communes et le montant du chiffre d’ en avez désormais la confirmation étudier et créer son auto-entreprise, c'est possible ! Il ne vous reste plus qu'à sauter le pas !JE ME LANCE ! L’article "Peut-on être auto-entrepreneur et étudiant ?" a été noté 4,4 sur 5 sur 64 avis d'internautes.

Ilvous faudra tout d'abord prendre rendez-vous auprès de la sous-préfecture ou préfecture de votre domicile. Une fois le rendez-vous obtenu vous recevrez une convocation et la liste des pièces à fournir pour demander votre titre. Il faudra enfin vous rendre à cette convocation et déposer votre dossier. Cordialement,

LA VIE AU QUARTIER Le légionnaire est un combattant prêt à partir en mission là où la France aura besoin de lui. A ce titre, il est totalement disponible et c'est pour cela qu'il réside dans l’enceinte militaire avant 5 ans de service ou de passer sous-officier. Ce mode de vie correspond à celle d'un célibataire. Permissons Un légionnaire à droit à 45 jours de permissions par an sur accord du commandement. S'il n'est pas pris par le service ses week end sont libres. Tout légionnaire de moins de 5 ans de service doit porter l’uniforme lors de quartier libre. Dans le cadre de permissions de longue durée, le légionnaire peut être en tenue civile. Pour être autorisé à se rendre à l'étranger, soit dans son pays d'origine soit dans un pays tiers, un légionnaire devra posséder une pièce d'identité de son pays d'origine, servir sous sa véritable identité et donc avoir été “régularisé de situation militaire”. La démarche de régularisation de situation militaire est initiée dès que l’intéressé est en mesure de fournir les actes administratifs et officiels demandés par l’administration française. Achat d'un véhicule à moteur Soumis à autorisation du commandement à compter de 3 ans de service. LA VIE DE FAMILLE

Meilleureréponse. doris33 15 541. 20 nov. 2016 à 13:15. Bonjour, vous pouvez déposer votre demande dès que vous avez douze mois de vie commune, après cela ne veut pas dire que le visa vie privé et familiale vous sera accordé, es douze mois et le pacs ne sont que des éléments d'appréciation. 7.

Le changement de statut est une procédure qui permet à un étranger qui réside déjà en France d’obtenir un titre de séjour sur un autre fondement du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA . Pour donner un exemple commun, c’est le cas d’un étudiant qui veut obtenir une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. Il passe donc d’un titre de séjour délivré sur le fondement de l’article L313-7 du CESEDA à un titre de séjour fondé sur l’article L313-10 1° du CESEDA. Le changement de statut n’est pas encadré par un texte précis puisqu’en soit il s’agit d’une carte de séjour temporaire. Mais un changement de statut peut également signifier passer d’un titre de séjour valable un an à une carte pluriannuelle ou à une carte de résident. Le principe de base quand il s’agit de changer de statut est que l’étranger qui a obtenu la délivrance d’un titre de séjour pour une raison précise souhaite obtenir un titre de séjour pour une autre raison. Le changement de statut arrive en général pour deux raisons. Soit l’étranger ne remplit plus les conditions d’octroi de son actuel titre de séjour, soit il veut en obtenir un autre plus avantageux droit au travail pour les étudiants, titre de séjour de plusieurs années. D’une certaine manière, le changement de statut est soit voulu soit subi. Une personne en situation régulière peut beaucoup plus facilement demander un titre de séjour pour toutes les raisons prévues par le CESEDA alors que celui en situation irrégulière est très vite limité à cause de l’obligation de visa de long séjour. Ci-après, je vais donner quelques exemples de changement de statut fréquemment rencontrés et comment ceux-ci fonctionnent. Le plus connu est le changement de statut entre le titre de séjour étudiant et les titres de séjour professionnels. Il est bien souvent redouté tant les critères pour obtenir le titre de séjour professionnel sont difficiles à atteindre d’une part et mal compris par l’étudiant qui le sollicite d’autre part. Ceux-ci ont pourtant été assouplis légèrement avec la loi du 7 mars 2016. Il faut noter que l’obtention d’une autorisation provisoire jeune diplômé ne constitue pas réellement un changement de statut puisque l’étranger reste sur un régime pratiquement similaire à celui d’étudiant. C’est le moment le plus déterminant pour un étudiant étranger. S’il ne réussit pas son changement de statut, son parcours se termine et il n’a plus le droit de continuer à vivre et travailler en France. Il doit repartir dans son pays d’origine. Pour éviter cette épreuve redoutée, il arrive fréquemment que certains étudiants étrangers accumulent les diplômes de peur de ne pas parvenir à obtenir le changement de statut. Un autre changement de statut fréquent est celui des conjoints de français. Ceux-ci sont dans une situation précaire vis-a-vis de leur droit au séjour pendant les quatre premières années de présence sur le territoire. Si le couple se délite avant, l’étranger ne pourra conserver sa carte de séjour temporaire. Il devra donc avoir recours à un changement de statut et dans des conditions pas toujours idéales. S’il ne travaille pas ou s’il n’a aucune autre famille sur le territoire, il sera difficile d’y parvenir. Encore une fois, il s’agit plutôt d’un changement de statut obligatoire. Comme pour l’étudiant étranger, il est préférable de s’y prendre le plus tôt possible. L’obtention d’une carte de résident alors que l’étranger possède une carte de résident temporaire est un changement de statut qui répond également à des conditions. La seule présence en France pendant cinq ans ne saurait suffire. La différence avec les deux exemples précédent c’est qu’en cas de refus, l’étranger conservera son titre de séjour d’un an en sa possession. Toutefois comme tout refus, il est possible de saisir le Tribunal administratif contre une telle décision ce qui reste rare. Comme on le voit, les changements de statut sont cruciaux pour un étranger en France. Généralement s’il a obtenu un premier titre de séjour, il ne peut pas se permettre de perdre son droit au séjour. Il faut comprendre ainsi que si on se situe dans une situation où le changement de statut est inévitable, il doit être préparé en amont et avec beaucoup de soins.

Résolu] Effectuer un changement de statut étudiant - salarié - question numéro 17323 Démarches administratives Échéances 17 Newsletter Connexion Inscription

Accueil/Lancer son entreprise/Choisir son statut/Micro-entreprisepar Gaëlle Cheriaux Publié le 1 octobre 2018Mis à jour le 5 août 20225 min. de lectSommaire1. Auto-entrepreneur et étranger, c'est possible ! A quelles conditions ?2. Que faire si votre titre de séjour ne vous permet pas de créer votre statut ? 👉 La carte de séjour "entrepreneur/libéral"Vous êtes étranger et vous souhaitez travailler en France ? Est-ce que vous avez le droit de créer un statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur ? Si oui, à quelles conditions ? Et si vous êtes étudiante ? Les réponses à ces questions dépendent essentiellement de votre titre de séjour 🛂. Regardons de plus près les différentes possibilités qui s'offrent à vous pour créer votre statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur en France. A savoir cet article s'adresse aux personnes souhaitant établir leur résidence habituelle en France ! 1. Auto-entrepreneur et étranger, c'est possible ! A quelles conditions ?Vous pouvez créer votre statut auto-entrepreneur librement si vous êtes un ressortissant européen pays de l'Union européenne, de l'Espace Economique Européen ou de Suisse, d'Algérie, d'Andorre ou de Monaco, ou si vous êtes un ressortissant d'un autre pays du monde avec un titre de séjour qui vous autorise à effectuer une activité non-salariée en clair, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer auprès de la préfecture si vous êtes Un ressortissant européen UE, EEE ou Suisse, que vous ayez une carte de séjour ou non. En effet, en tant qu'européen le titre de séjour n'est pas obligatoire mais vous pouvez quand même en faire la demandeUn ressortissant algérien possédant un visa de long séjour une fois votre entreprise créée, vous pourrez alors demander un certificat de résidence portant la mention "profession non-salariée exercée".Un ressortissant des principautés d'Andorre ou de MonacoUn ressortissant non-européen et si vous possédez l'un de ces titres de séjour Une carte de résidentUne carte de résident longue durée - UEUne carte de résident permanentUne carte de séjour vie privée et familialeUn passeport talent avec la mention "création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale"Une APS Autorisation provisoire de séjour pour étudiant, sous certaines conditions détaillées plus bas🎓Zoom les étudiants étrangersSi vous êtes européen pas de problème, vous pouvez créer votre statut auto-entrepreneur en tant qu' revanche, si vous êtes un ressortissant algérien, ou d'un autre autres pays du monde, le visa étudiant permet de travailler en tant que salarié mais ne permet pas d'être auto-entrepreneur. Vous pouvez, dans certains cas, demander un changement de statut ! Nous vous expliquons tout en 2, dans la suite de l'article !Pour résumer Pouvez-vous être auto-entrepreneur en France avec ces titres de séjour ?Comment faire pour travailler en auto-entrepreneur si votre titre de séjour actuel ne le permet pas ? Si vous voulez créer votre statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur il est nécessaire de demander un changement de statut auprès de la préfecture de votre département. Changer de statut, d'accord, mais pour lequel ? 2. Que faire si votre titre de séjour ne vous permet pas de créer votre statut ? 👉 La carte de séjour "entrepreneur/libéral"Depuis 2016, il est possible pour un étranger de demander une carte de séjour temporaire comportant la mention spécifique "entrepreneur/libéral" ou carte de séjour "entrepreneur libéral" pour créer son statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur. Elle permet d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et a une durée de validité d'un an maximum. Si vous résidez en France et que vous bénéficiez d'un titre de séjour n'autorisant pas l'exercice d'une activité indépendante, comme la carte de séjour "salarié", "artiste", ou "étudiant", vous devrez donc demander un changement de statut pour obtenir cette carte de séjour. 🎓 Zoom vous êtes étudiant non-européen ? Attention avant de demander cette carte de séjour !Le visa étudiant ne vous permettant pas d'être auto-entrepreneur, trois choix s'offrent à vous si vous êtes étudiant étranger non-européen Changer de statut pour demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral". Mais attention, ce choix comporte des risques Si, à l'issue de votre première activité, vous n'êtes pas en mesure de justifier que votre activité est viable et qu'elle ne vous permet pas d'avoir des revenus suffisants, vous pouvez perdre votre droit de travailler voire de résider en risque si vous souhaitez changer à nouveau de statut pour le visa étudiant, ce deuxième changement n'est pas systématiquement accepté. Cette décision se fait "à la discrétion du préfet", cela signifie qu'il n'existe pas de règle stricte sur le sujet, chaque demande est étudiée au cas par cas par la préfecture. Si la décision de redevenir étudiant est motivée par le fait que votre entreprise n'a pas marché, la demande du visa étudiant risque d'être rejetée. En revanche, si vous parvenez à montrer que votre activité professionnelle a un lien avec les études que vous faisiez et/ou celles que vous reprenez, alors votre demande de visa étudiant peut être acceptée. Mais pour obtenir une information personnalisée, il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec la préfecture de votre Ne pas travailler en tant qu'auto-entrepreneur pendant vos études, et attendre d'être diplômé pour créer votre statut. Dans ce cas, une fois diplômé, vous pouvez demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ou bien un de ces deux titres de séjour qui vous permettent aussi de créer ton statut, sous certaines conditions L'autorisation provisoire de séjour APS. Elle permet de créer une entreprise en France à la suite de ses études. Vous pouvez demander une APS à deux conditions que votre domaine d'activité soit en lien avec vos études et que l'activité exercée vous permette d'obtenir des revenus au moins équivalent à 2 247,70 € bruts passeport talent. Cette carte de séjour permet aussi de créer son entreprise à condition de détenir un visa de long séjour, d'avoir un diplôme équivalent au niveau master ou cinq années d'expérience professionnelle équivalent à ce niveau, et, enfin, de pouvoir justifier que votre activité est sérieuse et viable il faut pouvoir montrer notamment vouloir investir au minimum 30 000 euros dans le projet d'entreprise.3. Si vous êtes étudiant étranger et que vous avez besoin de travailler pendant tes études, il est donc conseillé de travailler en tant que salarié, dans la limite des 964 heures légales par an correspondant à 60% de la durée annuelle légale du travail.A quelles conditions est-il possible d'obtenir la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?Pour bénéficier de cette carte de séjour, vous devez être en mesure de montrer que votre future activité est viable et vous permettra d'avoir des revenus suffisants pour vivre l'équivalent d'un SMIC, c'est-à-dire environ 1 188 euros net mensuelsVotre activité doit être "sans danger" et ne pas troubler la tranquillité publiqueVous devez respecter les obligations liées à votre activité si elle nécessite par exemple certains diplômes, ou niveaux d'expérience professionnelleVous ne devez pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction d' est la procédure à suivre pour demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?Vous présenter en préfecture avec les documents suivants l'original et une copie pour chaque document, en français Votre titre de séjour et votre passeport en cours de validitéUn justificatif de domicile de moins de 3 mois un bail de location, un acte de propriété ou une attestation d'hébergement avec le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge et une copie recto / verso de sa pièce d'identitéLe formulaire de demande de carte de séjour temporaireSi vous avez résidé dans un autre pays dans les 10 dernières années, une attestation sur l'honneur de non-condamnation dans ces pays et une attestation sur l'honneur de non-faillite également pour le pays d'origine s'il ne fait pas partie des pays dans lesquels vous avez résidé ces 10 dernières années.Un document qui atteste que vous êtes à jour des différents impôts et taxes que vous devez payer c'est le bordereau de situation fiscale.Des documents qui justifient votre capacité à exercer l'activité souhaitée. Généralement, une présentation de votre projet d'entreprise est demandée business model et budget prévisionnel annuel3 photos d'identité—> Pour plus d'informations, voici la liste détaillée des pièces à votre dossier est complet, un récépissé de demande de carte de séjour vous est alors donné. Ce récépissé ne vous autorise pas à créer votre vous recevez un nouveau récépissé avec une décision favorable du préfet, alors vous obtenez votre carte de séjour temporaire et vous pouvez créer votre entreprise via Shine Start, ou sur guichet-entreprise. A savoir Une entreprise commerciale est immatriculée au RCS Répertoire du Commerce et des Sociétés, une entreprise artisanale au RMA Répertoire des Métiers de l'Artisanat et une entreprise libérale est enregistrée auprès de l' coûte la demande pour la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?Cette procédure coûte 269 euros !Que faire lorsque la carte de séjour "entrepreneur/libéral" arrive à expiration ?À la fin de la première année, si vous continuez à remplir les conditions nécessaires pour obtenir une première fois la carte de séjour "entrepreneur/libéral", c'est-à-dire si vous continuez à avoir une activité économiquement viable qui vous permet d'avoir des revenus suffisants pour vivre, vous pouvez faire la demande pour une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans !Alors, un peu moins perdue dans les méandres administratifs des statuts, visas, cartes et autres titres de séjour ? Nous espérons vous avoir donné dans cet article les éléments clés pour commencer votre activité en France en toute sérénité 😌 Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous écrire en commentaire, ou à appeler la préfecture de votre département pour obtenir une information personnalisée !Les tops articles de Copilote Jeviens de recevoir un courrier de la préfecture de Créteil qui me demande des documents "extrait de naissance de mon fils et livret de famille ainsi que des épreuves de présence de mon fils en France et une demande de changement de statut de "malade" à "vie privée et familiale « . Pour vous dire, en avril 2016, je me suis mariée et mon mari a obtenu son titre de séjour en

Titre de séjour vie privée et familiale quelles sont les pièces à fournir ? Voici la liste des pièces à fournir pour obtenir un titre de séjour mention vie privée et familiale » Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Un passeport contenant les informations relatives à l’état civil, à sa validité et aux cachets d’entrée. Un extrait ou une photocopie intégrale d’acte de naissance. Un extrait d’acte de mariage si vous êtes marié. Un extrait d’acte de naissance des enfants avec filiation, si vous avez des enfants. Trois photographies d’identité. Un justificatif de domicile récent moins de trois mois. Si vous demandez une carte en tant que non salarié des justificatifs de ressources. Le cas échéant des justificatifs prouvant que vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour vie privée et familiale. Attention Tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français. Si votre dossier est complet, la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence vous délivrera un récépissé. Titre de séjour vie privée et familiale après mariage Comment obtenir un titre de séjour vie privée et familiale après un mariage ? Pour répondre à cette question, il faut distinguer trois situations 1. Si vous êtes déjà titulaire d’un visa long séjour valant titre de séjour VLS-TS d’une durée d’un an, vous pouvez faire une demande de carte de séjour vie privée et familiale pour rester un an supplémentaire en France. Pour pouvoir bénéficier de la carte de séjour, vous devez toujours vivre avec votre époux. Il existe deux exceptions en cas de violences conjugales ou en cas de décès du conjoint. 2. Si vous n’avez pas de visa long séjour valant titre de séjour vous pouvez demander une carte de séjour à votre arrivée sur le territoire français. Mais sa délivrance n’est pas automatique. Vous devez répondre à plusieurs conditions vous être mariée en France, être marié à un épouxse de nationalité française, continuer de mener une vie commune avec votre époux, vivre avec votre époux en France depuis au moins 6 mois, ne pas être polygame et bien sûr être entré légalement en France visa court séjour part exemple. 3. Si vous avez déjà une carte de séjour, comme par exemple une carte de séjour étudiant ou salarié. Si vous êtes dans cette situation, vous pourrez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale une fois que la date de validité de votre première carte aura expiré. A une condition êtes marié avec un Français. Titre de séjour vie privée et familiale après pacs Le titre de séjour vie privée et familial est accordé sous certaines conditions. La plus importante est celle-ci vous devez avoir des attaches personnelles et familiales en France. Exemple avoir des parents, un époux ou des enfants en France. D’autres conditions, comme on l’a vu, doivent être respectée. Par exemple ne pas être polygame. Mais est-il possible d’obtenir un titre de séjour vie privée et familiale si vous êtes pacsé avec votre conjoint et non marié ? Ce qui revient à se demander si le pacs constitue aux yeux de l’administration un lien personnel et familial suffisant. La réponse est oui. Le pacs est considéré comme un lien personnel est familial suffisant pour obtenir un titre de séjour vie privée et familiale. Mais attention, pour obtenir un titre de séjour vie privée et familiale, vous devez respecter toutes les autres conditions. Titre de séjour vie privée et familiale 10 ans Un titre de séjour vie privée et familiale est une carte de séjour temporaire. Elle n’est donc pas valable 10 ans. Par contre, il est possible d’obtenir une carte de résident 10 ans partir du troisième renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale. Pour que cela soit possible, il faut que vous soyez marié depuis au moins trois ans Avec une personne de nationalité française. Ou avec un étranger titulaire d’une carte de résident 10 ans. Titre de séjour vie privée et familiale êtes-vous dispensé d’obtenir l’autorisation de travail ? Là encore, la réponse est oui. Un titre de séjour vie privée et familiale autorise son titulaire à travailler en France. Vous n’avez donc pas besoin d’obtenir une autorisation de travail.

ጷ ላδаዳիхэцևт	ኦшич буքեպիη аχачорቼбер
Ащ ሟ քիλ	Εሃох аψዙξ
ፂβеηаከιδ ቯյ еኒαкифеκαж	Шիճяηሾጏθ псιպበт срካρаλεру
ሿխшዓሦювруհ оξесрፊрι	Нуሂу ፈխφէшի ኅዉշθгዚгաջዓ
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Quest-ce que le changement de statut ? Le changement de statut s’adresse aux détenteurs d’une carte de séjour portant une mention et qui souhaitent en changer parce que leur situation de vie a

29/12/2020 à 0700, Mis à jour le 29/12/2020 à 0906 Après six mois à la tête du gouvernement, il impose une image d'homme "normal", aux antipodes du technocrate froid. 1/7 Déjeuner dans les appartements privés, le 13 décembre, avec son épouse Sandra et leurs filles, Pauline, 19 ans, Eugénie, 15 ans, et Léa, 10 ans. Il ne manque que leur aînée, Lise, 21 ans. © Pascal Rostain/Paris Match 2/7 Promenade dans le parc de Matignon, où il plantera en janvier son » arbre de Premier ministre. © Pascal Rostain/Paris Match 3/7 L’art de la passe vrillée pour galvaniser les troupes. Le 13 décembre, dans son bureau. © Pascal Rostain/Paris Match 4/7 Dans le train pour Reims samedi 28 novembre, accompagné de Bruno Le Maire de dos. © Pascal Rostain/Paris Match 5/7 Avec le maire de Reims Arnaud Robinet, Jean Castex assiste à la réouverture des commerces dits non essentiels ». © Pascal Rostain/Paris Match 6/7 Présidé en visioconférence par Emmanuel Macron, dernier Conseil des ministres avant les 4 fêtes de fin d’année. © Bestimage 7/7 Dans le parc de Matignon, avec son épouse Sandra et leur épagneul breton Luna. © Pascal Rostain/Paris Match La présence de ma famille est capitale ; si ma femme n’avait pas accepté de venir habiter à Matignon, je ne serais pas Premier ministre », nous confie Jean Castex. L’épouse d’Edouard Philippe, son prédécesseur, n’avait quasiment jamais mis les pieds à Matignon. Lorsqu’il nous accueille en famille, ce 13 décembre, Jean Castex ne sait pas encore qu’il va devoir décaler ses vacances. Cas contact d’Emmanuel Macron déclaré positif au coronavirus , il a été contraint depuis à l’isolement pendant sept jours. Il ne semble pas inquiet pour autant J’ai déjà eu le statut émérite de cas contact, en septembre sur le Tour de France. Je me porte comme un charme », nous dit-il au téléphone vendredi 18 décembre. Non, ce sont ses vacances qui le contrarient. Ça m’a carotté un jour de congé », s’amuse-t-il. Sa femme n’a pas voulu changer leurs plans pour les fêtes. Elle est partie le week-end dernier avec leurs filles à Valcebollère, le village de Cerdagne dont elle est conseillère municipale et où il a prévu de la rejoindre le 24 décembre pour quelques jours de repos."Ma ville me manque. Le terrain et les gens surtout. Ce sont mes capteurs" Presque six mois après sa nomination, Jean Castex prend ses marques. La période de rodage est terminée », souffle-t-il, mesurant le chemin parcouru. On le sent soulagé de passer ce cap même s’il ne compte ni les jours ni les mois ». Je cherche à m’améliorer chaque jour qui passe », positive-t-il. En janvier, il plantera un arbre dans le parc de Matignon, comme le veut la tradition. Il a choisi un frêne, un bois qui tient bien au feu ». Ma ville me manque, nous confie-t-il. Le terrain et les gens, surtout. Ce sont mes capteurs. » En polo et en jean, Jean Castex ouvre pour la première fois les portes de son intimité. Détendu, il blague sur les origines pradéennes du photographe de Paris Match. L’atmosphère est joyeuse, l’accent chante plus que jamais. Le gigot-haricots verts est apprécié. Luna, la petite chienne montée elle aussi à Paris, tourne autour de la table tandis que Brume et Zouzou, les deux chats de la maison, sont tapis dans les pièces voisines. La suite après cette publicité Il se présente comme le haut fonctionnaire de la France d'en bas Matignon est devenu un immense appartement familial ; l’ambiance de travail y est détendue même si le patron nous assomme de travail », raconte une conseillère du Premier ministre. Il n’est pas rare d’y croiser Léa, 10 ans, rentrant de l’école du quartier cartable sur le dos, ou Eugénie, 15 ans, lycéenne. Jean Castex redoutait par-dessus tout ce déracinement imposé à ses enfants. Ça se passe très bien elles ont des copines, ça marche bien à l’école, c’est ma grande fierté », se félicite-t-il. Ses deux aînées étudient en province Lise, 21 ans, les sciences du langage à l’université de Strasbourg ; Pauline, 19 ans, est restée dans le Sud et se prépare à être assistante Macron avait créé la surprise en confiant les rênes de son gouvernement à ce quasi-inconnu, un haut fonctionnaire de 55 ans, alors chargé d’organiser le déconfinement. Un élu local de droite – plus filloniste que sarkozyste – succédait au juppéiste Edouard Philippe. Même si Castex est passé par le cabinet de Nicolas Sarkozy – il fut secrétaire général adjoint de l’Elysée de 2011 à 2012 –, il a soutenu François Fillon dès le premier tour de la primaire de la droite, avant de voter pour lui à la présidentielle. Il l’a invité à la rentrée à déjeuner à Matignon, comme deux autres de ses prédécesseurs, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve. Il compte recevoir tous les ex-Premiers ministres. La suite après cette publicité De son premier JT de 20 heures, le jour de sa désignation, on a retenu son accent – davantage gersois il est né à Vic-Fezensac que catalan. Il a démarré pied au plancher, écumant tout l’été la province de long en large. Objectif imposer l’image d’un homme simple et débonnaire, défenseur des terroirs dénué d’arrière-pensées politiques. Avec lui, un mélange de Raymond Barre l’indifférence aux sondages, de Pierre Bérégovoy la résistance aux difficultés et de Jean-Pierre Raffarin son amour pour la France d’en bas surgit dans le paysage politique français. Et ça marche ! Au moins dans un premier temps. Il dépasse Edouard Philippe dans les premiers baromètres de popularité. Mais, passé l’été, Castex est rattrapé par la crise sanitaire qui renaît. La deuxième vague se profile. Monsieur Déconfinement » va devoir reconfiner. Sale temps pour l’exécutif. Les critiques commencent à pleuvoir. L’énarque aurait-il pris le dessus sur l’élu local ? Castex se raidit. L’annonce sans sommation de la fermeture des bars et restaurants à Marseille déclenche la colère de la maire. On est passé en quelques semaines dans l’opinion de l’homme du terroir sympathique au techno tendance père Fouettard, décrypte Frédéric Dabi, directeur général adjoint de l’Ifop. Il en a trop fait avec ses injonctions sur “papy et mamie”. Il a créé un doute chez les Français sur sa capacité à tenir la baraque. »L’automne venu, la méthode Castex prend carrément l’eau. Où sont passées les promesses de dialogue et de concertation ? A Paris, on se gausse. L’opposition n’épargne plus le Premier ministre. Marine Le Pen le compare en privé à Louis de Funès et à l’animateur de l’émission satirique Groland le zapoï » sur Canal+. D’autres évoquent l’acteur Albert Dupontel. A l’Assemblée nationale, il montre de la fébrilité. Dans les ministères, on ricane, on imite son phrasé grandiloquent et son accent. On regrette Edouard Philippe, dont la popularité s’envole à mesure que la sienne dégringole. Les humoristes ont trouvé leur nouvelle tête de turc. Plus ennuyeux, Castex rate son passage dans L’émission politique » de France 2. Déjà Le Canard enchaîné » annonce sa cressonisation ». Allusion à Edith Cresson nommée en 1991 par François Mitterrand et restée à Matignon dix petits mois. L’Elysée s’inquiète. La suite après cette publicité La suite après cette publicité A la mi-octobre, Emmanuel Macron déplore devant nous cette petite musique anti-Castex qu’il juge indécente ». C’est difficile d’arriver en pleine crise, nuance-t-il. C’est un honnête homme qui agit avec sincérité. » Jean Castex fait front. Il serre les dents. Son cabinet, dirigé par l’ancien socialiste Nicolas Revel, est critiqué. C’est “gaucheland” », déplore un secrétaire d’Etat. Tout le monde avait pour point commun d’être macroniste, nuance une proche. Aujourd’hui, on est castexiste. » Le Premier ministre appelle tout de même à ses côtés son ami Camille Pascal, écrivain et conseiller d’Etat, plume » et fidèle de Nicolas Sarkozy. Les discours s’améliorent. Quelques formules mieux senties lui permettent d’imprimer davantage. Castex ralentit aussi son élocution. Les conférences de presse s’en ressentent, ses messages gagnent en fluidité. Mais à Matignon, on jure qu’il n’a pas fait de cet automne compliqué, l’intéressé retient quand même la condescendance » de certains. Mais ça ne m’affecte pas », assure-t-il. Rien ne semble en effet atteindre l’immarcescible Castex. Il a bien identifié ceux qui se verraient à sa place. A la rentrée, Bruno Le Maire, Jean-Michel Blanquer et Gérald Darmanin ont poussé leur avantage avant de connaître à leur tour quelques déboires. Le ministre de l’Economie n’a pas aimé que Castex lui vole la vedette sur le plan de relance. Le ministre de l’Intérieur dit n’avoir pas senti de désaveu » au moment de la polémique sur l’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, mais il n’a pas senti non plus de soutien franc et massif ». En ce qui concerne le ministre de l’Education nationale, certains arbitrages ont été tendus. Castex balaie d’un revers de la main Le fonctionnement du gouvernement et la solidarité gouvernementale n’ont jamais représenté de difficulté pour moi. Qu’il y ait des débats, c’est la moindre des choses. »Il n’en reste pas moins que ce novice au premier plan peine à trouver sa place dans un dispositif où les rôles les plus en vue sont pris la sécurité avec Darmanin, le soutien à l’économie avec Le Maire, la santé et la lutte contre l’épidémie avec Olivier Véran. Pas facile dans ces conditions d’imposer son leadership, surtout en cours de mandat. Le Premier ministre en convient à demi-mot, tout en répétant que c’est lui le chef. Ce gouvernement a beaucoup de ministres de talent, certains ont sûrement de l’ambition. En politique, c’est une grande qualité. Je ne vois rien de nouveau là-dedans. » Il ne se formalise pas de la lumière que prennent certains de ses ministres, il n’est pas jaloux – une qualité rare dans ce milieu », plaide la secrétaire d’Etat Olivia Grégoire, qui l’a connu en 2006 au cabinet de Xavier Bertrand que Castex dirigeait. S’il aime se présenter comme le haut fonctionnaire de la France d’en bas », il connaît en réalité les codes et sait rendre les coups. Les fauves de la politique ont des dents que je trouve moins acérées que le coronavirus, observe-t-il. Je préfère consacrer toute mon énergie à la lutte contre le virus. » Les ministres qui l’ont pris pour un paillasson en sont pour leur frais. Il ne se laisse pas marcher dessus. Matignon applique la pédagogie de la baffe », lâche un n'est pas du genre à avoir l'ambition en bandoulière mais n'en a pas moins une haute idée de lui-mêmeChaque mardi soir, Jean Castex réunit l’ensemble du gouvernement en visioconférence. Chacun s’exprime ; mais quand ça dure trop longtemps, gare à la réaction du chef, qui interrompt sèchement le propos. Il faut toujours se méfier de l’impression initiale ce Premier ministre qui n’est pas du genre à porter l’ambition en bandoulière, il n’en a pas moins une assez haute idée de lui-même. Ne lui dites donc pas qu’il serait une sorte de secrétaire général chargé de la lutte contre la pandémie », selon le mot cruel d’un ponte de la macronie. Il revendique haut et fort les arbitrages ultimes sur la loi consacrée au séparatisme, comme sur celle en cours de finalisation relative à la transition écologique. A la fin, c’est moi qui signe les arrêtés. »Après le départ d’Edouard Philippe, Emmanuel Macron a transformé son mode de fonctionnement. Désormais, il déjeune chaque semaine en tête à tête avec le Premier ministre. Le changement n’est pas anecdotique. Jean Castex en est très fier. Leurs collaborateurs respectifs – le secrétaire général de l’Elysée, Alexis Kolher, et le directeur de cabinet de Matignon, Nicolas Revel – les rejoignent pour le café. Dans les derniers mois, Macron a été mortifié par sa “cohabitation” avec Philippe et son directeur de cabinet, Benoît Ribadeau-Dumas », raconte un proche du Matignon a rarement été à ce point aligné sur l’Elysée. Castex connaît sa feuille de route faire reculer le virus et faire réélire Macron. Pour autant, il revendique de ne pas toujours aller dans le sens du vent dominant » et assume d’être un Premier ministre fusible. L’intéressé nuance toutefois Je n’ai pas de vocation sacrificielle. Je suis là pour être en première ligne. Je prends des coups, certes, mais mon but est de faire gagner le pays. » En arrivant dans ses fonctions, il a relu Le nœud gordien », le livre de Georges Pompidou considéré comme son testament politique. Je sais que je prends des décisions difficiles, je signe des arrêtés de fermeture qui ont un impact terrible sur la vie des gens ; je ne le fais pas par plaisir notre idée n’est pas d’emmerder les Français mais de les sauver », insiste-t-il, reprenant une formule qu’affectionnait le Premier ministre du général de Gaulle."Il est en train de trouver les bons réglages" De fait, Castex est depuis la rentrée abonné aux mauvaises nouvelles. Comment veux-tu que je sois populaire en fermant les bars et les restaurants ! » lâche-t-il devant un de ses conseillers qui s’alarmait de son déclin dans les sondages. Début novembre, sur les bancs de l’Assemblée, le chef du gouvernement lit un article consacré à la popularité de l’exécutif. Il attrape le bras de son porte-parole, Gabriel Attal Regarde, je perds 5 points et le président en gagne 5. C’est formidable ! Je suis là pour ça, prendre la foudre, pas me planquer. » Signe des temps à Matignon, il n’y a plus de conseiller sondages. Un visiteur régulier de Macron résume méchamment Castex est sans ambition. Il récure les chiottes plus ou moins bien et il a le goût d’être impopulaire. » Quand Michel Edouard Leclerc part en guerre contre le pouvoir après la fermeture des rayons non essentiels », il fait afficher le portrait du Premier ministre dans ses magasins avec ce message D’après Jean Castex, c’est mieux de favoriser nos amis Amazon, Cdiscount. »Lire aussi. Vaccins anti-Covid le grand débarquement On est très injuste avec lui, relativise le président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand. La période de rodage a peut-être été plus longue qu’avec Edouard Philippe. Mais Castex fait le boulot et il est dévoué. » Même soutien chez Christophe Castaner, le chef de file des députés macronistes On s’est reniflés au début. Aujourd’hui, je le trouve bien à sa place. » C’est notre Aimé Jacquet à la fin, il nous fait gagner », s’enthousiasme même le député LREM Bruno Bonnell. A l’Elysée, le cas Castex n’inquiète plus Il est en train de trouver les bons réglages », se réjouit un proche du chef de l’Etat. Richard Ferrand imagine déjà l’avenir Le Premier ministre va tenir la maison jusqu’à la présidentielle. Edouard reviendra faire la campagne et tout le monde sera content. » A voir…Lire aussi. Castex intime les coulisses de notre reportage Dans l’immédiat, une autre campagne attend le chef du gouvernement celle de la vaccination anti-Covid, qui devrait débuter le 27 décembre. Castex va y jouer une partie de sa crédibilité. Il défend une stratégie progressive de conviction des Français ». Il a fait le pari de dire la vérité. Inlassablement, il répète donc que se faire vacciner c’est se protéger et faire un acte de solidarité ». Et proclame sa confiance envers le peuple français qui est un grand peuple, généreux, solidaire, mais qui ne se laisse pas conduire facilement ». Ce passionné de rugby n’a pas d’autre choix que de transformer l’essai. Un défi dans un pays où la moitié de la population reste rétive aux vaccins. Le casse-tête de Castex va continuer en 2021.

Chapitre5. Le changement de statut I. Le changement de statut en raison de la durée du séjour. A. Le passage au statut de résident B. L’obtention d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » II. Le changement de statut pour raisons familiales

Vous êtes étranger et vous vivez en France avec une carte de séjour ? Vous devez donc déclarer tout changement de situation dans un délai de 3 mois, comme un changement d’adresse ou d’état civil, à l’OFII et demander un duplicata. Vos démarches peuvent être faites en ligne, par mail, par voir postale par courrier ou par téléphone. Qu’est-ce que l’OFII ? L’OFII, ou Office Français de l’Immigration et de l’Intégration est une organisation gouvernementale qui facilite l’accueil et l’intégration des personnes de nationalité étrangère sur le territoire français. L’OFII dispose de nombreuses antennes partout en France, mais aussi dans les DOM-TOM et aussi à l’étranger. Il s’agit du premier interlocuteur des étrangers lorsqu’ils doivent effectuer leurs démarches administratives. L’organisme travaille notamment en collaboration avec les différentes préfectures. Comment contacter l’OFII pour déclarer un changement de situation ? Quelle que soit la nature de votre demande, il est possible de contacter l’OFII par téléphone, par mail, par courrier, via les réseaux sociaux, via leur support en ligne site web ou en vous rendant dans une antenne de proximité. Pour trouver l’agence OFII la plus proche de chez vous, il vous suffit de faire quelques recherches sur Google. Vous trouverez toutes les coordonnées des différentes antennes sur ce site Internet. Comment contacter l’OFII par téléphone ? Pour déclarer un changement de situation adresse ou état civil à l’OFII, vous pouvez contacter son siège social en France par téléphone Contact OFII siège social +33 1 53 69 53 70. L’opérateur qui vous répondra pourra aussi vous rediriger vers le numéro de contact de votre antenne OFII de proximité pour faciliter vos démarches. Si vous vivez dans les DOM-TOM, voici les numéros de contact OFII qui peuvent vous intéresser OFII Contact Guyane 05 94 37 87 00 ;OFII Contact La Réunion 02 62 40 75 69 ;OFII Contact Guadeloupe 05 90 90 01 83. Il faut savoir que l’OFII a aussi des antennes à l’étranger notamment en Asie et en Afrique. Pour trouver les coordonnées de contact de ces agences, vous pouvez vous rendre directement sur site Internet de l’OFII. Il vous suffit de cliquer sur l’onglet Où nous trouver ? » qui se trouve en bas de page, dans le menu. Lorsque la page sera ouverte, vous n’aurez qu’à cliquer sur l’onglet À l’étranger ». Comment contacter l’OFII par mail ? Pour contacter l’OFII par mail, il faudra écrire à l’adresse suivante dpo Comment contacter l’OFII par courrier ? Il est également possible de joindre l’OFII par courrier pour toutes vos demandes et notamment pour déclarer vos changements de situation. Vous devrez donc écrire à l’adresse ci-dessous Siège social OFII 44 rue Bargue, 75015 Paris, France Si vous vivez dans les DOM-TOM, votre courrier devra être envoyé à l’adresse Adresse Cayenne-Guyane OFII 17-19, rue Lallouette – BP 245, 97325 Cayenne, Guyane Comment contacter l’OFII avec les réseaux sociaux ? L’OFII dispose aussi de différents réseaux sociaux pour vous permettre de suivre son actualité ou pour obtenir des informations importantes. L’organisation a un compte Facebook, un compte Twitter et une chaîne YouTube. Vous pouvez utiliser le service Messenger sur le compte Facebook de l’OFII pour contacter un agent ou une assistante sociale OFII. Il répondra à toutes vos questions rapidement. Se rendre sur le site Internet de l’OFII Vous pouvez trouver toutes les informations importantes sur vos démarches en tant qu’étranger sur le site Internet de l’OFII. C’est aussi un support qui vous permet de réaliser vos démarches en ligne déclaration de changement de situation, demande d’asile, retour volontaire, emploi, recrutement, demande d’accueil, etc.. Le site web de l’OFII propose un centre d’assistance en ligne qui vous permettra de recevoir des réponses à toutes vos questions. Vous n’aurez qu’à cliquer sur l’onglet qui correspond à votre demande. Quels documents fournir pour déclarer un changement de situation à l’OFII ? Pour déclarer un changement de situation à l’OFII, qu’il s’agisse d’un changement d’adresse ou d’état civil, il faudra en général les documents suivants titre de séjour ;passeport ;justificatif de domicile moins de 3 mois ;photos d’identité. Pour finir, pour toutes vos questions sur vos démarches administratives en tant qu’étranger, n’oubliez pas que vous pouvez vous rendre dans l’antenne OFII la plus proche de chez vous. Comment informer l’OFII d’un changement de numéro de téléphone ? Votre numéro de téléphone portable est l’interlocuteur privilégié de l’organisme, lorsqu’il s’agit de vous informer sur le traitement de vos demandes ou de vous convoquer à des entretiens obligatoires. Si vous venez à changer de coordonnées téléphoniques au cours de votre procédure pour obtenir votre statut de réfugié, veillez à en informer au plus vite l’OFII par voie postale ;directement en ligne depuis votre espace personnel ;par téléphone. Articles similaires 8 réponses Bonjour, comment faire pour signaler le changement de mon adresse d’hébergement. Merci Bonjour, J’aide une amie ukrainienne qui a changé de numero de telephone. comment puis je modifier le numéro de contact de notre amie stp? Merci de votre aide. Bonjour, Comme indiqué dans cet article, vous pouvez déclarer tout changement de situation par téléphone, par courrier ou encore directement en ligne à l’aide de vos identifiants personnels. Bonjour, Pour informer l’OFII de tout changement de situation ou de coordonnées, vous trouverez ici toutes les démarches à réaliser. Cordialement. Bonjour, Britannique, détentrice d’un titre de séjour permanent, valable 10 ans, accord de retrait du ROYAUME UNI de l’UE, celui ci a fait l’objet d’un vol le 25/07/22. Impossible d’accéder au site indiqué pour les raisons suivantes j’ai mon identifiant étranger – n’accueille que les étudiants, passeport talent ou Visiteur – à l’emplacement de je signale un vol » dans CHANGEMENT DE SITUATION, ne propose que expire dans moins de 90 jours » – me fait aboutir systématiquement sur SERVEUR non accessible Les Britanniques, résidents de longue durée semblent avoir été oubliés dans le paramétrage de leur site. A la Préfecture de Versailles, vous n’êtes pas accepté sans RV pris en ligne Un cercle vicieux. Lors de tentatives de prendre contact avec le DGEF SUPPORT, ils indiquent qu’ils ne traitent pas ce type de titre de séjour ». Je suis donc coincée ». Pouvez vous m’éclairer ? Merci. Bonjour, pour demander le duplicata de ce titre de séjour particulier, vous devez en effet passer par la préfecture de Versailles. Pour solliciter un rendez-vous, vous devez réserver un créneau horaire sur cette page. Nous vous conseillons de réserver tôt le matin votre entretien pour bénéficier d’une place au plus vite. Cordialement. Merci pour votre message et vos instructions. Mais j’ai tout essayé. Je n’arrive pas à trouver, en entrant mon identifiant étranger et mon mot de passe réinitialisé par l’ANEF même, la bonne catégorie dans laquelle me situer. Je suis Britannique, munie d’un titre de séjour valable jusqu’à 2030, accord de retrait du Royaume Uni de l’UE. J’ai bien tenté de signaler 1 vol en cliquant sur cette page' » qui me mène à https//ad mais la seule option offerte votre titre de sejour expire dans moins de 90 j » . Résultat négatif le serveur ne fonctionne pas… J’ai contacté le le DGEF SUPPORT ils disent qu’ils ne traitent pas mon type de titre de séjour. C’est un cercle vicieux. A qui dois je m’adresser donc ? Merci pour vos lumières. Sincères Salutations. Orian Claude Jacqueline Bonjour, Avez-vous tenté d’exposer votre situation à la préfecture de Versailles via un mail ? Les conseillers préfectoraux pourraient vous indiquer la marche à suivre pour vous permettre d’obtenir un nouveau titre de séjour. Voici l’adresse à laquelle adresser votre requête pref-etrangers-pan-vers Cordialement Laisser un commentaire

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